Desaveu de paternite et divorce prononcé d'office

Sujet vu 1324 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 17:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


corinne27, Somme, Posté le 09/06/2009 à 17:27
1 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

Mon petit frère a reconnu la fille de son épouse, aujourd'hui ils sont séparés. A t il le droit de faire un désaveu de paternité ? Son épouse est partie sans motif au bout de combien de temps le divorce est prononcé d'office ?
Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2009 à 19:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, un divorce n'est jamais prononcé d'office, il faut saisir le juge aux affaires d'une demande en divorce pour alteration définitive du lien conjugal (deux de séparation), le recours à un avocat est obligatoire.

En France, depuis le 1er juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime ; le Code civil ne faisant aucune différence entre un enfant naturel, légitime ou adultérin. Par conséquent, s'il n'existe plus qu'une seule paternité, celle établie par la reconnaissance de l'enfant, il n'y a qu'une règle de contestation de paternité.

Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation. Quel que soit le cas de figure, père présumé souhaitant annulée sa paternité, père génétique souhaitant établir sa paternité, enfant souhaitant connaître sa véritable filiation, le conseil d'un avocat demeure préalablement indispensable.

Attention : toute personne ayant reconnu un enfant depuis plus de 5 ans, ne peut plus contester sa paternité (possession d'état) Si le père présumé ne s'est jamais occupé de l'enfant, une contestation de paternité peut être faite à son encontre pendant 10 ans.

Seule une expertise génétique - à travers un test de paternité - ordonné par un juge et réalisée par un expert nommé, pourra appuyer une contestation de paternité. Fiable à plus de 99%, le test ADN, utilisé dans un cadre juridique, est le seul moyen de prouver une filiation ou non.

Courage à vous, cordialement

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