Depart en retraite de mon pere

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 08:42
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


coco, Charente, Posté le 05/02/2011 à 08:42
1 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
mon pere exploitant viticole prend sa retraite dans 2 ans, mon frere est actuellement salarié de mon pere. il souhaite a sa retraite donné 51 % à mon frere et ma mere donnerait ses 49 % a la future femme de mon frere, moi je n'aurais donc rien au depart en retraite de mon pere.

quel recours ai je ? est ce legal ?

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amatjuris, Posté le 05/02/2011 à 12:35
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
donc pour l'instant vous ne pouvez rien faire.
au décès de vos parents les donations effectuées seront rapportables et éventuellement réductibles.
comme enfant au décès de vos parents vous serez héritier réservataire; c'est à dire que votre part minimale sera de 1/3 de l'actif des successions de vos parents.
selon l'importance de l'actif de la succession, votre frère et sa femme vous devront peut être vous payer une soulte.
mais ces donations de vos parents devant se faire devant notaire, celui-ci les conseillera sur les conséquences de ces donations, il se peut que le notaire vous demande pour éviter tout litige à la succession votre accord.
cdt


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