Depart domicile conjugal depuis 3 mois.suis en sep de fait

Sujet vu 666 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/07 à 22:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


duran_old, Posté le 31/10/2007 à 22:37
2 message(s), Inscription le 31/10/2007
je suis partie du domicile conjugal depuis 3 mois je suis marie sans contrat.puis en 1993 nous avons fait un contrat par rapport a nos bien immobilier........ question.suis.je considerer en.separation de fait.quelle est la bonne procedure ne voulant pas divorcer .

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