Déménagemnt et lieu ou prendre l'enfant

Sujet vu 678 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/12 à 08:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


noukies77, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2012 à 08:04
8 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,


J'ai actuellement la garde partagé de mon fils avec mon ex un week end sur 2 et la moitié des vacances. J'ai fait établir afin d'être en règle avec le père (je n'étais ni marié ni pacsé avec lui) un papier établissant mes droits et ces droits il y a environ 3 ans qui stipule qu'il prend et ramène mon fils à mon domicile chaque week-end sur 2 et pendant les vacances. Mais si je déménage à 50km environ dois je lui envoyer un courrier pour lui donner ma nouvelle adresse et la nouvelle école de mon fils mais dois je également lui proposer obligatoirement de faire la moitié du chemin pour prendre et récupérer notre fils de 4 ans ? ou puis je rester sur le même accord établi il y a 3 ans ?


Merci

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Marion2, Posté le 02/04/2012 à 09:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le document établi avec le père a t'il été ratifié par un Juge aux Affaires Familiales ?
Si ce n'est pas le cas, il n'a aucune valeur et j vous conseille vivement de saisir au plus tôt, en courrier recommandé AR, le Juge aux Affaires Familailes auprès du Tribunal de Grande Insance dont dépend le domicile de l'enfant.

Un avocat n'est absolument pas obligatoire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

noukies77, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2012 à 21:02
8 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonsoir,

J'ai fait ces papiers devant un juge aux affaires familiales mais mon interrogation actuelle est la suivante : dois je pour mon déménagement l'informer que de mon nouveau domicile et le lieu ou prendre son fils lors de ses week ends de garde + vacances ou lui proposer un compromis ou encore refaire une demande devant un juge ?

cocotte1003, Isère, Posté le 03/04/2012 à 05:36
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, bien-sur vous devez informer le pere de l'enfant, au plus tard dans le mois qui suit votre déménagement par LRAR. Vous devez saisir le jAf si les modalités doivent changer par exemple les trajets sont plus longs..... cordialement

noukies77, Seine-et-Marne, Posté le 03/04/2012 à 15:24
8 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,

J'avais l'intention de lui proposer de faire la moitié du trajet car je déménage à 36 km de mon domicile actuel dois je faire quand même une demande devant le juge car la dernière fois que j'ai souhaité faire établir l'accord sur la garde la demande a été longue (plus de 9 mois avant une audience)

Merci

Marion2, Posté le 03/04/2012 à 16:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, vous devez en effectuer la demande au JAF, à plus forte raison, que c'est vous qui vous êtes éloignée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

noukies77, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2012 à 08:41
8 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,

Je fais une demande de modification devant le JAF mais mon déménagement est prévu pour la fin juin .... sachant que les demandes d'audience sont logues, alors entre temps je ne peux pas déménager ?

Ou puis je trouver un accord avec le père et le faire valider ensuite par le JAF ?

cocotte1003, Isère, Posté le 05/04/2012 à 09:40
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, trouver un accord avec le pere est la meilleure chose à faire quelque soit les circonstances. Vus le faites par écrit et le juge enterinera la décision, cordialement


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