Déménagement dans un autre département

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 10:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


GARDELLIANO, Bas-Rhin, Posté le 08/05/2009 à 10:23
1 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

L'ex à mon concubin compte déménager à Montpellier. D'après les enfants, elle aurait déjà trouvé un appartement donc je pense que ca devrait être bientôt, or elle n'en a pas encore informé mon concubin (le père des enfants).

Dans quel délai doit-elle l'en informé?

Si elle partait sans rien dire ou le dire à la dernière minute que pouvons-nous faire?

Merci d'avace de votre réponse

Bien cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/05/2009 à 11:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, elle dispose d'un délai d'un mois pour vous informer de sa nouvelle adresse par courrier recommandé avec accusé de réception, sinon délit de non-représentation d'enfant, cordialement

Article 373-2 du Code Civil

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Si vous ne le faites pas et que vous attendez plus d'un mois après votre déménagement, on passe à la catégorie du délit

Article 227-6 du Code Pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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