Demenagement avec enfant sans prevenir le pere

Sujet vu 2478 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 12:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


farid13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/08/2010 à 12:13
5 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,
je m'apelle mr Hamadene,j'ai un fils de 8 ans dont j ai la garde le 1er,3eme,5eme week end de chaque mois 2eme et 4eme mercredi de chaque mois plus la moitié des vacances scolaires.J'ai un autre enfant dont je m'occupe qui n'est pas de la meme mere.Pendant sa periode de vacances scolaires sa mere est partie vivre ailleurs avec mon fils sans m'en informer,je viens de reçevoir un recommandé bien apres son emmenagement(elle n' a pas été muté par son travail).ai-je un recours,sachant que je travaille,vit avec une personne depuis 6 ans et ait un enfant avec elle qui est le petit frere de mon fils qui a deux ans.MERCI DE M APPORTER UNE REPONSE. ps je vis a marseille et sa mere est partie avec mon fils a rochefort en charente maritime

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas la garde de l'enfant, vous n'avez qu'un droit d'hébergement.

La liberté de circulation est un droit fondamental. Vous ne pouvez contraindre la mère à ne pas déménager, ni à vous en avertir à l'avance. Elle a respecté la loi, vous avez sa nouvelle adresse.

Maintenant, vous pouvez saisir le JAF du domicile des enfants pour obtenir
- que ce soit elle qui amène les enfants, à ses frais exclusifs
- une modification des droits. Par exemple, vous demandez toutes les vacances scolaires et les WE prolongés par jour férié en arguant que désormais, vous ne pouvez plus voir vos enfants sur une période si courte qu'un WE du fait des temps de déplacements

Marion2, Posté le 16/08/2010 à 21:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent.. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

www.legifrance.gouv.





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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 21:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est sans incidence sur la nature définitif du déménagement.
Le juge ne pourra jamais contraindre le parent qui a déménagé à revenir où il habitait avant. De plus, c'est désormais le jaf du nouveau domicile des enfants qui doit être saisi.

Je disais le droit vis à vis de la sanction pénale.

Marion2, Posté le 16/08/2010 à 22:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
mimi, vous avez écrit :

Citation :
Vous ne pouvez contraindre la mère à ne pas déménager,ni à vous en avertir à l'avance


Effectivement, la mère (ou le père) peut déménager, mais....

La loi spécifie qu'un déménagement doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent, ce qui n'a pas été fait dans ce cas là.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 00:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais sans aucune sanction
Si un des parents déménage sans avertir à l'avance, il n'y a rien à faire pour faire condamner la personne ou revenir sur son déménagement
donc dans les faits, il n'y a AUCUN moyen d'empêcher un déménagement.

Ce n'est que si le déménagement n'est pas notifié dans le mois suivant, qu'il y a sanction (article 227-6 du code pénal). La mère l'a fait juste dans les délais et en plus en LRAR (donc elle a été conseillée par son avocat pour ne pas se mettre suffisamment en tort et ne rien risquer).

S'il n'y a pas sanction, c'est parce qu'il y a des normes plus élevées : la liberté de circulation.


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