Démarches pour paiment de la pension alimentaire

Sujet vu 878 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/09 à 11:24
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


SYLVIE, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2009 à 11:24
4 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

Mon ex mari ne paye pas la pension alimentaire de sa fille depuis 18 mois.
Quelles sont mes démarches ? (Tout en sachant que je n'ai que son adresse personnelle, je ne sais rien sur sa vie professionnelle)

Merci de vote aide,

Cdlt,

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Marion2, Posté le 21/12/2009 à 11:46
5723 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous saisissez un huissier qui se chargera de recouvrer la pension alimentaire.
Les frais ne seront pas à votre charge.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kindermaxi, Yvelines, Posté le 21/12/2009 à 12:08
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
N'oubliez pas également de fournir ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone), peut-être connaissez-vous son numéro de sécurité sociale, ce qui permettra à l'huissier de trouver son employeur.
Vous pouvez en parallèle déposer plainte pour "abandon de famille" auprès du commissariat, ce qui vous permettra de faire payer les pensions si l'huissier n'y arrive pas et de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis. La justice est longue sur ce point, mais ne plaisante pas avec les mauvais payeurs.
Je suppose qu'avant tout cela vous avez bien informé le père que vous attendiez les paiements de la pension alimentaire en lettre recommandée avec accusé de réception, gardez précieusement ces preuves.
Bonne journée.

SYLVIE, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2009 à 12:14
4 message(s), Inscription le 21/12/2009
Je vous remercie, je vais donc voir pour saisir un huissier bien que j'aurai aimai ne pas en arrivé là. Je me dit que la pension servira aux études de ma fille et je ne dois culpabiliser pour réclamer celle-ci. Dur Dur.

Merci pour tout,

Cdlt,

SYLVIE, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2009 à 12:22
4 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bien sur j'ai souvent réclamé la pension à mon ex mari mais jamais par lettre recommandée .
Nous avons toujours essayé de communiquer par téléphone mais je n'ai eu aucun résultat.
C'était bien assez difficile de lui réclamer la pension comme se rabaisser à faire l'aumone.
Cela fait maintenant 18 mois mais je dois aller jusqu'au bout et penser à l'avenir de ma fille.

kindermaxi, Yvelines, Posté le 21/12/2009 à 12:32
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Je disais en lettre recommandée car fiable pour le juge, malheureusement les oraux ne sont pas une preuve officielle.
Je connais, je suis passée par là, rassurez-vous nous sommes pas mal dans cette situation, mais au bout d'un moment dans l'intérêt de l'enfant il faut savoir faire appel à la justice.

SYLVIE, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2009 à 21:42
4 message(s), Inscription le 21/12/2009
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc commencer par envoyer un courrier en recommandé.
S'il s'avère que celui-ci ne donne rien j'essairai de contacter un huissier.
Bonne fêtes de fin d'année et encore merci pour vos conseils,
Cdlt,

Marion2, Posté le 22/12/2009 à 22:06
5723 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Sylvie,

Voilà 18 mois que votre ex-mari ne vous verse pas la pension alimentaire.
Inutile de perdre encore du temps avec un recommandé.

L'huissier effectue une saisie à partir du moment où 2 mensualités ne sont pas réglées.

Votre ex-mari vous doit une pension alimentaire, il doit la régler. Si vous dites au JAF que vous avez dû faire intervenir un huissier puisqu'il n'y avait aucun réglement depuis 18 mois, le JAF ne va pas vous demander la preuve par écrit que vous avez "relancé" votre ex-mari.
Vous n'aviez pas à relancer à l'amiable votre ex-mari.

Il y a eu un jugement et le jugement doit être appliqué et ça n'a pas été le cas.

L'huissier pourra vous faire récupérer les arriérés, mais ne tardez surtout pas à le contacter afin d'éviter la prescription.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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