Démarches d'enfants mineurs - déchéance de paternité

Sujet vu 1114 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/10 à 15:03
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Dactary, Rhône, Posté le 14/11/2010 à 15:03
2 message(s), Inscription le 14/11/2010
Bonjour,

Mes enfants de 16 et 17 ans ont décidé de renoncer à tout contact avec leur père.

Celui-ci n'a jamais payé de pension alimentaire depuis 16 ans.

Afin de conserver entre mon ex mari et mes enfants, de bonnes relations, je n'ai jamais souhaité intenter d'action contre lui.

Cependant, après un an de chômage dont je me relève à peine, leur père ne participe toujours pas à l'entretien de ses enfants, devenus lycéens et dont les besoins vont grandissant : écoles à payer, demi-pension, hébergement (ils sont dans un lycée à 60km de chez nous et aucun moyen de transport ne leur permet d'être à l'heure en cours chaque matin)... etc.

Les enfants m'ont donc demandé quelle est la démarche à entamer par EUX pour obtenir la déchéance de paternité puisque leur père n'a jamais daigné leur donner ne serait-ce qu'un peu d'argent de poche mais surtout, ils ont appris de lui qu'il était très gravement endetté ; ils souhaiteraient donc, en plus d'officialiser la rupture du contact avec leur père, se protéger de tout éventuel recours de sa part.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Dactary

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2010 à 15:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est à vous de le faire : portez plainte pour abandon de famille auprès du procureur de la République pour non paiement de pension alimentaire (à condition que vous ayez un jugement l'instituant)

La seule possibilité pour qu'un jour, vos enfants puissent obtenir de ne pas devoir de pension alimentaire à leur père, sera de PROUVER, que leur père n'a jamais payé la pension alimentaire pour eux. Ils devront conserver avec précaution, le jugement condamnant leur père à payer une pension, le jugement le condamnant pour non-paiement

La seule déchéance possible est celle de l'autorité parentale qui s'arrête à la majorité, et c'est encore vous qui devez en faire la requête au JAF.

Mais ça restera leur père.

Dactary, Rhône, Posté le 14/11/2010 à 15:28
2 message(s), Inscription le 14/11/2010
Merci mille fois pour votre diligence, Mimi !

Je vais les en informer.

A bientôt
Dactary


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