Demande de nom d'usage enfants mineur

Sujet vu 11271 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/10/10 à 23:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/10/2010 à 23:55
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,


Je souhaiterai que mes enfants portent le nom de son père et de sa mère en nom d'usage. Faut-il l'autorisation du père?Nous sommes divorcés et avons l'autorité parentale conjointe.Merci de me répondre.Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 01:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Selon la Circulaire du premier ministre du 26 juin 1986 pour application de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 :
2 - L'enfant légitime de parents divorcés :

Lorsque les parents sont divorcés, ce droit est exercé par celui des parents qui a la garde de l'enfant.

L'administration n'a pas à tenir compte de l'opposition manifestée par le parent non gardien, en l'absence de décision judiciaire tranchant le conflit survenu entre les parents.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale (garde conjointe), le droit peut être mis en œuvre par chacun des parents. En cas de conflit entre ceux-ci, l'administration ne donnera pas suite à la demande tant que le juge aux affaires matrimoniales n'aura pas tranché le litige


Melanie555, Paris, Posté le 23/10/2010 à 10:39
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom (à titre d'usage) ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents.

Cela dit, cet arrêt ne fait qu'apporter une précision dans le texte de la circulaire de décembre 1985 qui n'était pas tres clair. En effet, il ne fait que conforter l'administration dans sa décision de tenir compte du "blocage" du parent opposant.

Il ne change rien en revanche en cas d'oposition de l'un des parents, puisque l'autre parent a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire par la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Et là, on pourrait se demander en quoi (pour le parent opposant : le père en général), est-il préjudiciable à l'enfant d'introduire dans la composition de son nom une référence expressse à sa filiation maternelle ???

Il apparaît, fort heureusement d'ailleurs, que les Juges ne soient pas fréquemment saisis d'une telle requête qui oblige le parent opposant à s'exprimer (voire s'expliquer) sur les motifs de son opposition.

Cordialement


PS Je dois confirmer en outre que l'administration tient bien compte de l'opposition de l'un des parents, en attendant que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sujet.

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/10/2010 à 11:13
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,


Meci pour vos réponses.D'après les textes de loi je peux donc comprendre que je peux faire la démarche sans son autorisation.Je pense que le papa ne sera pas d'accord .Que faire s'il refuse?Dois-je demander l'accord au JAF?Ce n'est pas très clair.Merci de me répondre.Cordialement.

Melanie555, Paris, Posté le 23/10/2010 à 11:38
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour

"....Il ne change rien en revanche en cas d'oposition de l'un des parents, puisque l'autre parent a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire par la saisine du Juge aux Affaires Familiales. "....

""En cas de conflit entre les parents, l'administration ne donnera pas suite à la demande tant que le juge aux affaires familiales n'aura pas tranché le litige ".



Dans la mesure où il y a "opposition" de l'un des parents, l'admnistration bloquera votre demande jusqu'à ce que je juge ait statué.

Par conséquent, il vous faut saisir le Juge.

Cordialement

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/10/2010 à 11:43
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
RE

J'ai contacté la mairie.L'interlocutrice m'a répondu qu'il n'y avait pas besoin de l'autorisation du papa.Mais est ce que je dois aviser le papa de ma démarche?Car j'ai peur qu'il me poursuit par la suite.Merci de me répondre.Cordialement.

Melanie555, Paris, Posté le 23/10/2010 à 12:16
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Si vous avez eu affaire à une employée de mairie qui n'est pas au courant des textes (comme c'est souvent le cas), tant mieux, et faites vos démarches.

Cela dit, je me permets néanmoins de vous conseiller de vous "couvrir" afin que l'on ne vous oppose pas le fameux "nul n'est censé ignorer la loi".

En tout état de cause, il me semble loyal vis à vis du papa de l'informer de votre démarche. Ne pas le faire constituerait pour lui un motif d'opposition qui vous obligera à saisir le Juge. D'autant qu'il finira par l'apprendre et qu'il pourra faire opposition à tout moment. Cette opposition sera automatiquement prise en compte par l'Administration, qui s'appuiera sur le texte cité plus haut.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 14:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La seule question est : est-ce que décider d'un nom d'usage est un acte usuel de l'autorité parentale ?

Lors de l'émission de cette circulaire, ce n'était pas quelque chose de clair, mais ce n'est plus le cas depuis le 3 mars 2009 où la Cour de Cassation a tranché : ce n'est pas un acte usuel de l'autorité parentale (je l'avais zappé celle-là, merci Mélanie)

Vous devez donc avertir le père (par LRAR) et recueillir son accord. S'il refuse ou ne répond pas (le silence ne veut pas dire qu'il accepte mais qu'il refuse), vous devez saisir le JAF (requête simple, sur papier libre, indiquant le motif de la demande, les noms et adresse de tout le monde, parents, enfants, en LRAR au greffe du TGI du domicile des enfants)

Extrait de l'arrêt
Vu l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ;
Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “ X...- E... ”, la cour d’appel énonce que Mme E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme E..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Melanie555, Paris, Posté le 23/10/2010 à 17:18
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Dans ce dossier, un point reste pour moi assez nébuleux, car en statuant comme suit :

..."la cour d’appel énonce que Mme E..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; "...

la Cour d'Appel se référait à un arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 1995, qui énonçait :

.".. qu'en l'espèce la mère investie de l'autorité parentale peut, SANS AUTORISATION JUDICIAIRE, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur.."

Arrêt sur Arrêt ?

J'ai à mon tour une question à vous poser, mimi, et notamment :

- Avez vous eu connaissance d'une requête faite aupres du Juge aux Affaires Familiales pour le sujet en question ?

Car j'avoue que je suis assez perplexe. Car si cette requête s'avère parfaitement recevable par le Juge, sur quel fondement le parent opposant peut-il justifier son opposition ? N'est-ce pas ce que l'on pourrait qualifier d'exercice abusif de l'autorité parentale ?

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, perso, mais vu qu'on a deux jugements d'appel (2009 et 1995), il y a bien du y avoir deux requêtes au JAF au départ et le père s'y opposant a perdu devant le JAF, pour ensuite perdre en appel et gagner en cassation parce qu'on n'a pas examiné les raisons de son refus.
Sur ces deux affaires, on ne sait donc pas quels sont les motifs du refus et si, au final, ça a été accepté ou non.

La différence entre 1995 et 2009 doit provenir de l'évolution de la loi sur l'autorité parentale de 2002. Si vous lisez la circulaire de 1986, on peut voir plusieurs cas selon que les parents étaient mariés ou non, ce qui n'est plus d'actualité. Les règles de dévolution du nom de famille ont aussi changé (les parents ont un certain choix au départ, ça influe forcément sur le nom d'usage : si les parents voulaient les deux noms, pourquoi ne pas le faire dès le départ ?). La cour de cassation prend en compte l'évolution de la société aussi : désormais, d'office les deux parents séparés ont l'autorité parentale conjointe, avant 2002, c'était plus rare (les parents devaient faire une déclaration volontaire devant le greffe du TGI).
En plus, celui de 1995, concernait une mère qui avait l'autorité parentale exclusive.

Aujourd'hui, l'exercice conjoint de l'autorité parentale a pris des proportions différentes, a des enjeux différents, sert aussi à emmerder l'autre via les actes usuels etc. De plus en plus, on s'achemine vers une restriction des actes usuels parce que les parents abusent. On va finir par se retrouver dans deux situations possibles : les parents s'entendent assez bien pour ne pas se battre sur les décisions ou l'autorité parentale redevient exclusive de l'un.

Moi non plus, je ne vois pas pourquoi le père pourrait refuser légitimement sauf au nom de la toute-puissance paternelle que le code civil consacre encore maintenant. Peut-être arguer que c'est une décision qui a été prise à la naissance, s'ils sont divorcés, qu'il a justement autorisé l'ex-épouse à conserver son nom en usage pour qu'elle puisse user du même nom que son enfant, et donc pas besoin que l'enfant puisse user du nom de sa mère (l'argument tombe si la mère a eu un autre enfant et qu'elle veut que les deux enfants aient un nom en commun)
En fait, il y a plein d'arguments et de contre-arguments selon le contexte.

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/10/2010 à 20:34
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Je vous remercie de vos réponses.J'espère que le papa acceptera.Il ne veut plus que je porte son nom.C'est pour cette raison que je dois effectuer cette démarche. Cordialement.

Melanie555, Paris, Posté le 24/10/2010 à 10:46
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Je vous remercie, mimi, pour votre analyse toujours éclairée, documentée, et pleine de bon sens.

J'ai actuellement dans mon entourage une personne qui doit faire face à la situation que nous évoquons, et qui a fait l'objet d'une requête déposée aupres du JAF. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'issue de cette procédure, .... dans les délais que nous connaissons.

Cordialement

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/03/2011 à 10:05
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
A l'atention de Mélanie555

Bonjour,

Dans votre précédent message, vous indiquiez qu'une personne était confronté à cette situation (demande d'ajout non d'usage).
Avez vous des nouvelles?
En effet, j'ai demandé à mon ex mari si je pouvais rajouter mon nom en nom d'usage.Celui-ci a refusé.
Que dois-je faire?Faire une requête au juge?Est ce que j'ai des chances que la juge accepte cette requête.?Merci de me répondre.
Cordialement.

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/03/2011 à 23:15
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Dois je faire une requête auprès du JAF?Cela m'embête et cela risque encore d'encombrer les tribunaux.Mon ex mari est toujours en désaccord et je dois à chaque fois faire une requête sinon il menace de poursuite.Si je fais cette démarche c'est à dire ajouter mon nom en nom d'usage malgré qu'il a refusé est ce que je serais sanctionnée?.Merci de me répondre.
Cordialement

Melanie555, Paris, Posté le 18/03/2011 à 18:57
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Dans le cas que j'évoquais, le père n'ayant eu aucune explication à donner pour justifier son opposition, l'a levée avant de se présenter au Tribunal. Il n'est jamais trop tard pour faire preuve d'intelligence et de bon sens ....

Dans votre cas, et si votre ex mari s'obstine dans ses oppositions, le Juge aux Affaires Familiales est parfaitement compétent pour autoriser cette adjonction, au vu des arguments développés par les deux parties. Cette saisine du Juge est prévue par la loi.

Car si au titre de l'autorité parentale conjointe l'un ou l'autre des parents peut s'opposer à certaines actions concernant l'enfant (souvent au mépris de l'intérêt de ce dernier), il n'en reste pas moins qu'il doit justifier des motifs de son opposition.

Donc, la réponse est : OUI vous pouvez saisir le juge, car l'adjonction du nom d'usage nécessite l'accord des deux parents. Je suis d'accord avec vous, cela encombre inutilement les tribunaux, mais la loi est ainsi faite.

Je vous invite à lire le post "Nom d'usage enfant mineur procédure" qui comporte un échange qui pourra utilement vous éclairer.

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/03/2011 à 22:26
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonsoir,

Je vous remercie de m'avoir répondu.Mais connaissez une situations similaire à la mie?Pensez vous que le JAF accordera cette demande?Je n'ai pas envi de perdre mon temps et ni celui du JAF.
Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 23:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne crois pas que vous devez penser à ça : votre demande est légitime, vous ne faites pas une procédure pour embêter l'autre parent mais face à un réel problème quotidien et à une obstruction du père incompréhensible.

Melanie555, Paris, Posté le 23/03/2011 à 21:56
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Vous ne perdrez pas votre temps ni celui du JAF puisque sa compétence en la matière est reconnue. Si le parent opposant ne peut justifier des motifs de son opposition, et s'il est avéré que celle-ci n'a été faite que pour embêter l'autre parent, le juge appréciera ...

Melanie555, Paris, Posté le 18/04/2011 à 08:36
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
@ Alicia

Je viens d'avoir connaissance d'un nouveau cas similaire au vôtre, solutionné par le JAF.

En effet, le parent opposant s'est obstiné dans son opposition devant le JAF et n'a pu donner la moindre explication justifiant son opposition. Il a donc été débouté, le juge ayant estimé en outre qu'il y avait exercice abusif de l'autorité parentale.

L'autre parent est donc autorisé à accoler son nom (à titre d'usage) au nom de famille de l'enfant, Ce double nom peut donc apparaitre sur le passeport de l'enfant et être utilisé aupres de tous les organismes privés et publics, incluant les écoles bien sûr.

En conclusion, si selon la jurisprudence de Mars 2009 l'accord des deux parents est nécessaire pour l'adjonction du nom du parent qui n' a pas été transmis, le JAF est compétent pour autoriser cette adjonction en cas d'opposition abusive et non fondée de l'autre parent.

mikatopaz, Rhône, Posté le 26/02/2013 à 19:47
3 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour
Mon ex conjoint a fait mettre un nom d usage depuis 1 et demi pour notre fille de 4ans sans que je soit informer nous avons l accord parental partage, quels sont mes recours pour faire annuler cela? j aurais aime être au courant mais ne l ayant pas été je refuse que madame fasse cela dans mon dos!!!

Melanie555, Paris, Posté le 27/02/2013 à 09:08
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Depuis la jurisprudence de Mars 2009, l'accord des deux parents est requis pour l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis, et ce, à titre de nom d'usage. Vous pouvez donc faire opposition aupres des administrations concernées.
Toutefois, lorsque votre ex-conjointe saisira le JAF pour demander l'adjonction de son nom (comme la loi le lui permet), il faudra alors que vous expliquiez au juge en quoi vous considérez qu'il est préjudiciable à l'enfant d'adjoindre à son nom une référence à sa filiation maternelle. Le juge appréciera alors.

mikatopaz, Rhône, Posté le 27/02/2013 à 16:17
3 message(s), Inscription le 26/02/2013
Salut merci pour la réponse mais ça consiste en quoi, que dois je faire concrètement pour faire opposition, mais surtout au près de qui ? Merci par avance

Melanie555, Paris, Posté le 27/02/2013 à 22:14
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
"Vous pouvez donc faire opposition aupres des administrations concernées." cad les administrations qui ont accepté d'utiliser le double nom pour votre enfant (mairie, ecole, par exemple). Comment et sur quel document vous êtes vous aperçu de ce double nom ?
J'attire votre attention sur le fait que si vous pouvez former opposition, il n'en reste pas moins que vous aurez à justifier des motifs de votre opposition devant le juge. Veuillez lire les échanges plus haut.

mikatopaz, Rhône, Posté le 28/02/2013 à 08:25
3 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour je m'en suis aperçu sur ça carte d identité que mon ex m a envoyer 1 an et demi après l avoir fait , car je lui est demander si notre fille en avait une ,elle m a envoyer un photocopie, ainsi que sur la photocopie de sa carte de mutuelle,et sur le faute que lorsque que l on demande à ma fille son nom elle associe les noms de famille .

Melanie555, Paris, Posté le 28/02/2013 à 09:36
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Normalement, la Mairie et la Prefecture n'auraient jamais dû accepter de faire une CNI dans ces conditions sans l'accord des deux parents. Vous avez donc la possibilité de faire opposition aupres de ces admin istrations.
Toutefois, je repète que si vous faites opposition sans motif valable vous risquez fortement de ne pas être entendu par le juge, surtout si vous lui dites
"...sur le faute que lorsque que l on demande à ma fille son nom elle associe les noms de famille" .....
En quoi est-ce préjudiciable à votre enfant de porter le nom de sa mère, et de surcroit à titre d'usage uniquement pour faciliter la vie au quotidien ? Car ce nom d'usage n'est meme pas transmissible. Pensez à votre enfant qui ne comprendrait pas que l'on supprime une partie de son nom.
Avant de faire opposition, je vous renvoie à une lecture attentive des échanges ci-dessus.


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