Demande de retrait d'une saisie sur salaire, pour une pension ali

Sujet vu 1013 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 13:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Patdu14, Calvados, Posté le 21/02/2009 à 13:05
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
bonjour, j'aimerai savoir, tout simplement, comment faire pour enlever la saisie sur salaire concernant la pension alimentaire, qui n'a plus lieux suite à une décision du juge des affaires familliale, et a été mise en place par mon ex-femme, est-ce qu'il est impératif que ce sois elle qui en fasse la demande en personne, sinon quel sont mes recours?
Merci de votre réponse.

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superve, Posté le 25/02/2009 à 18:13
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Si un nouveau jugement établit qu'une pension alimentaire cesse d'être due, si le créancier de la pension ne met pas fin à la procédure, vous devez solliciter un huissier de justice afin qu'il établisse un certificat, conformément aux dispositions du décret de 1973.

Allez donc voir un huissier de justice (un autre que celui qui a lancé la procédure contre vous).

Bien cordialement


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