Demande de rappor d'enquete

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 17:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


couillebault, Pas-de-Calais, Posté le 16/04/2009 à 17:47
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
mon frere est decede au mois d'octobre 2008 dans un accident de la route .
Etant en conflit avec sa veuve je ne pas consulter le rapport de police disans dans quelle conditon son accident est eu lieu .Comment puige avoir acce a ces information sans passe par un avocat car je n'est pas les moyen de le payer et je n'est pas le droit a l'aide juridique.

en vous remerciant

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