Demande de pension alimentaire

Sujet vu 6525 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 14:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


imprevus73, Rhône, Posté le 21/04/2010 à 14:09
2 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,
Je suis séparée de mon concubin d'un commun accord depuis 3 ans maintenant.
J'ai un fils de 6 ans dont j'ai la garde.
Depuis notre séparation, le père de mon fils ne m'a jamais versé le moindre centimes prétextant qu'il n'en avait pas les moyens. Il gagnait à l'époque 1800 euros net par mois + voiture de fonction + avantages gasoil et autoroute.
Je voudrais faire une demande de pension alimentaire car je viens d'apprendre qu'il va à nouveau devenir papa d'ici fin août avec sa nouvelle compagne.

Quelles démarches dois-je effectuer pour faire une demande de pension alimentaire ?
Dois-je nécessairement prendre un avocat ?
Pourrais-je obtenir l'aide juridictionnelle sachant que je gagne 1300 euros net par mois ?
Puis-je réclamer des arriérés et si oui jusqu'à quelle date puis-je remonter afin de les réclamer ?


Merci de votre réponse.
Cordialement,

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ravenhs, Eure, Posté le 21/04/2010 à 15:05
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Avant toute chose, le père a t il reconnu l'enfant ? C'est le présupposer indispensable avant de demander une pension alimentaire devant le juge.

1°) Pour cette procédure, l'avocat n'est pas obligatoire.

2°) S'il n'existe pas de décision judiciaire antérieure fixant une pension alimentaire, vous ne pouvez pas réclamer un quelconque arriéré de pension.

3°) Cette procédure est de la compétence du Juge aux Affaire Familiales (JAF).
Le JAF compétent est celui du ressort du domicile du parent avec lequel vit l'enfant.
En d'autres termes, si votre enfant vit avec vous, le JAF compétent pour votre demande est celui du ressort de votre domicile.

Le JAF est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Soit vous prenez un avocat, dans ce cas là il s'occupera de tout.

Soit vous ne prenez pas d'avocat et dans ce cas rendez vous au TGI, allez voir le greffe du JAF pour retirer un modèle de requête que vous devrez compléter.

Une fois la requête compléter et les pièces demandées fournies, le greffe se chargera de vous convoquer ainsi que votre ex par LRAR à une audience devant le JAF.
Lors de l'audience vous expliquerez vos demandes ( qui vous auront déjà été demandée sur le modèle de requête).
Le JAF écoutera vos arguments ainsi que ceux de votre ex et rendra sa décision quelques temps plus tard.

4°) Pour l'aide juridictionnelle (AJ), le mieux est de vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) qui se trouve au TGI afin de retirer une demande d'AJ.
Le BAJ étudiera votre cas avec les pièces que vous lui aurez fournies ( fiches de paye, déclaration d'impôt etc ) et rendra une décision soit de prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat, soit de refus.

A la louche, avec 1.300 € net je dirai que vous êtes à la limite pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (une partie des frais d'avocat restant à votre charge) mais comme vous avez un enfant à charge ça doit modifier les plafonds et je n'ai aps les barêmes en tête. Si vous voulez en avoir le coeur net allez au BAJ.

Bon courage.

imprevus73, Rhône, Posté le 21/04/2010 à 16:55
2 message(s), Inscription le 21/04/2010
Oui le père a reconnu l'enfant puisqu'il porte le nom de celui-ci depuis sa naissance (avec reconnaissance pré-natale au préalable).
Il n'existe aucune décision judiciaire à ce jour puisque je n'avais fait aucune demande auparavant, ceci afin de préserver une bonne entente entre parents pour le bien être de mon fils...
Nous étions parvenus à un accord à l'amiable concernant la garde de notre fils, à savoir qu'il le prend en charge 1 week-end sur 2 (les week-ends où je travaille).

A votre avis, ne serait-il pas plus judicieux de prendre un avocat afin de défendre correctement mes droits ?

Dans cette hypothèse, auriez-vous un ordre d'idée du coût moyen de cette procédure ainsi que sa durée éventuelle ?

Est-ce que les revenus de la compagne de mon ex-concubin rentre en ligne de compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour mon fils ? (sachant qu'ils vont avoir un enfant ensemble au mois d'août)

Mon ex-concubin peut-il obtenir la garde alternée de mon fils de 6 ans alors que ce dernier n'est pas d'accord pour aller vivre chez son père 1 semaine sur 2 ?

Je vous réitère mes plus vifs remerciements.
Cordialement.

ravenhs, Eure, Posté le 21/04/2010 à 17:37
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Re,

Est-il plus judicieux de prendre un avocat ?

Bien sûr, l'avocat est un professionnel. Il s'occupera de tout, que ce soit les petits tracas occasionnés par la procédure, il vous épaulera et si ça chauffe il sera là pour défendre au mieux vos intérêts.

Cela étant dit, certaines personnes se présente aussi sans avocat et s'en sorte très bien.

L'avocat a un cout, mais la pension alimentaire qui vous sera octroyée sera certainement plus importante que celle qui vous serez octroyé sans lui, car l'avocat connait la procédure, sait combien demander, comment le justifier etc.

Le cout de l'avocat s'amorti petit à petit car votre enfant a 6 ans et la pension risque de vous être due pour plus d'une dizaine d'année; alors, même si on peut demander à réviser le montant en cas de changement de situation, autant avoir la décision la plus favorable tout de suite.

Enfin, si votre ex, par mesures de rétorsion, demande la garde alternée par exemple, il sera plus sécurisant pour vous d'avoir un avocat à vos cotés.

Pour ne pas avancer à visage masqué, je vous précise tout de même que je travail dans un cabinet d'avocat, comme ça vous êtes informé et vous pouvez relativiser mes propos ;)


Les tarifs ?

Il s'agit d'une profession libérale, donc il n'y a ni maximum ni minimum prévus, l'avocat fixe lui-même ses tarifs.

En règle générale, une procédure de ce type coute entre 800 et 1200 euros en moyenne (en tout cas en province).

N'hésitez pas à demander dès le premier rendez vous le cout de la procédure et si cela vous parait trop cher, vous règlerez uniquement le prix de la consultation et irez voir ailleurs.

D'ailleurs si vous recourrez à un avocat, profitez en pour lui demander si vous pouvez bénéficier de l'AJ.


Charges et revenus ?

Les charges et revenus de la compagne de votre ex seront prix en compte dans une certaine mesure.

Cela signifie que le juge en tient compte mais qu'il n'aditionne pas les 2 salaires pour dire que Monsieur gagne le total.

Parallèlement, le juge tient compte aussi des charges de famille de votre ex, comme par exemple son futur enfant.


Résidence habituelle de l'enfant ?

Si la résidence habituelle de l'enfant est actuellement chez vous, il n'y a pas de raison , a priori, que le juge n'entérine pas simplement la situation de fait actuelle.

La garde alternée, surtout en cas de désaccord des parents, et vu le jeune âge de l'enfant a peu de chance d'être accordée. Mais je reste prudent sur ce point, vu les faibles informations à ma disposition sur votre situation.

Au demeurant, la garde alternée doit déjà être matériellement possible avant d'être envisagée. Par exemple il faut que les parents habitent dans des domiciles assez proche, et en tout état de cause, que les deux parents habitent dans la même ville pour des raisons pratiques ( écoles, activité sportives etc.)


Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou des précisions, n'hésitez pas à revenir vers nous.

Bon courage.


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