Demande de pension alimentaire mais père allemand

Sujet vu 690 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 12:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2011 à 12:13
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,
je suis mère d'un enfant de 12ans . Le père de nationalité allemande m'a quitté lorsque j'étais enceinte. Il a subvenu à mes moyens durant peut être la 1ere année puis cela s'est espacé, puis c'était lorsque l'on se voyait, puis plus du tout etc...c'est seulement quand lui le décide et je dois lui réclamer plusieurs fois!Il n'a jamais établit un versement mensuel régulier. Nous n'avons jamais été marié (10 ans ensemble) et il a reconnu notre enfant l'an dernier seulement. Il travaille sur un bateau donc il n'y a jamais eu de week end avec son fils, et pendant ses vacances il ne le prend que très peu; Au total par an peut être 1 mois.
Aujourd'hui je suis en recherche d'un appartement à louer et le réalise que mon salaire n'est pas suffisant et que le fait de recevoir une pension régulière serait un plus pour mon dossier. Je voudrais connaitre la procédure pour demander le versement de la pension. Sachant qu'il est allemand? que nous n'avons pas été marié? qu'il a reconnu son fils seulement l'an dernier? Comment cela peut il se passer? A qui dois je m'adresser? Est ce que cela coûte cher? Qui doit payer la procèdure? Par avance, je vous remercie pour votre réponse et eclaircissements.

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/02/2011 à 14:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

C'est à vous de payer la procédure, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Une décision de justice française s'applique quelle que soit la nationalité de la personne concernée à partir du moment où elle se trouve en France, sauf sur les personnes disposant d'une immunité en France.

Donc si le père de votre enfant est en France la décision de la justice française s'appliquera, par contre s'il est hors des frontières ce sera plus compliqué.

Dans la mesure où le père a reconnu l'enfant votre demande de pension alimentaire a de bonnes chances d'aboutir, sous réserve que le père soit solvable en France: si le père de l'enfant vit en France refuse le paiement de la pension décidée par la juge aux affaires familiales et que son compte bancaire est situé par exemple en Allemagne, alors la procédure deviendra compliquée, et chère.

Cordialement,

Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2011 à 16:24
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
merci de votre réponse
Le père est de nationalité allemande et il est domicilié en Allemagne, ses comptes sont en Allemagne etc..
Mon fils et moi sommes FR. Que prévoit le droit Français dans un cas de figure similaire au mien? et a qui dois je m'adresser?
merci

corima, Val-d'Oise, Posté le 16/02/2011 à 16:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Avez vous vu avec la CAF si vous pouviez avoir l'ASF ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 16:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Avez vous vu avec la CAF si vous pouviez avoir l'ASF ?

ça ne durera qu'un temps

Il faut faire la procédure normale pour demander une pension alimentaire auprès du JAF du TGI du domicile de l'enfant (vous indiquerez dans votre requête l'adresse du père). Une fois que vous aurez le jugement, il faudra en faire l'exequatur en Allemagne pour qu'ils soient opposables aux autorités allemandes

Zaelle, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2011 à 17:02
14 message(s), Inscription le 24/01/2011
Merci de vos réponses, je vais m'adresser au JAF directement.


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