Demande d'informations pour Pension Alimentaire non payer

Sujet vu 645 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/13 à 11:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sophie, Calvados, Posté le 13/05/2013 à 11:28
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

J'aurais souhaité connaitre les démarches a effectuer pour un payement de pension alimentaire direct (par employeur) par l'intermédiaire d'un huissier.

Car Mr (agent SNCF) ne m'a pas versé le mois d'avril et pour le moment j'attends celui de mai pour ma fille âgée de 17 ans. (cf copie protocole).

Ne répond pas à mes emails & messages téléphoniques (répondeur).

De ce fait, je souhaitais savoir au bout de combien de mois, on peut effectuer cette procédure.

Si je devais faire une "réclamation" par courrier en AR avant d'effectuer cette procédure ou si on pouvait directement la faire.

Et enfin quel en serait le cout de cette procédure.


D'avance, je vous remercie de donner suite à ma demande.

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Marion3, Aude, Posté le 13/05/2013 à 15:50
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Si fin Mai vous n'avez toujours pas perçu la pension alimentaire, vous vous rendez chez un huissier proche de votre domicile avec le jugement indiquant le montant de la pension alimentaire.

Les frais d'huissier seront exclusivement à la charge du père.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Sophie, Calvados, Posté le 13/05/2013 à 15:55
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Il faut attendre combien de mois de PA non payer pour effectuer les démarches.

2 Pensions soit 2 mois ?

Sophie, Calvados, Posté le 14/05/2013 à 08:26
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Ah je pensais que c'était un mois de pension non payes pour faire une demande de payement direct auprès d'un huissier....

nina2000, Posté le 19/05/2013 à 21:45
1 message(s), Inscription le 19/05/2013
bonjour,
je voudrais savoir comment faire pour obtrnirune pension alimentaire pour mon fils, et aussi quels sont les démarches a faire pour que son pére face un test de paternité.

merci de me repondre .

cordialement.


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