Demande d'informations administratives

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 22:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Tirgroux, Gard, Posté le 26/03/2012 à 22:49
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,


Ma fille, âgée de 20 ans est en train de monter un dossier au CROUS afin d'avoir droit à des aides pour ses études.
Son père est moi sommes divorcés ; elle est rattachée fiscalement à son père, et a donc fourni les revenus de celui-ci mais le CROUS lui demande également les revenus de sa mère, remariée, en notant sur leur dossier que je suis sa représentante légale.
Est-ce normale et est-ce une obligation que je leur fournisse mon avis d'imposition, sachant qu'elle a 20 ans, que je ne suis donc plus sa représentante légale, que je suis remariée sous la séparation, et que mon avis d'imposition comporte également les revenus de mon mari ?

Si leur demande n'a pas lieu d'être, existe-t-il des références juridique qui le stipule ?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 27/03/2012 à 07:47
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le code civil précise que les parents se doivent d'entretenir leur enfant jusqu'à ce que celui-ci, ou celle-vi, soit en mesure de subvenir à ses besoins. Cette obligation des parents ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant. C'est pourquoi le CROUS demande les revenus des 2 parents et, lors de divorce avec, ou sans, remariage, les revenue des 2 couples qui se sont reformés.

Bien entendu, vous pouvez ne pas répondre mais votre fille risque de ne pas avoir d'aide du CROUS parce que son dossier étant incomplet il ne pourra pas être finalisé et passer en commission. C'est donc à vous de voir.


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