Demande d'incompétence d'un tribunal

Sujet vu 359 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 15:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sylguilbert, Posté le 22/04/2008 à 15:47
1 message(s), Inscription le 22/04/2008
Bonjour,
mon exconcubine habite Auxerre elle me fait comparaître au tribunal d'Auxerre pour demander une pension alimentaire pour l'enfant que nous avons eu ensemble or celui-ci est né dans le val d'Oise et j'habite le val d'Oise puis je déclarer le tribunal d'Auxerre incompétent et demander que le jugement se passe a Pontoise?
merci par avance de votre réponse.

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sosso, Posté le 22/04/2008 à 20:28
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
bonjour,

Le tribunal qui a compétence dans votre cas, est le tribunal qui se trouve au dans la ville ou réside votre enfant c'est à dire Auxerre et vous ne pourrez pas demander l'incompétence du juge par contre à vous de trouver votre avocat là bas afin de vous faire représenté le jour de l'audience.

Désolé


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