Demande de garde de ma soeur de 16 ans

Sujet vu 1493 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/09 à 14:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


karine, Vaucluse, Posté le 27/08/2009 à 14:26
3 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,
je souhaiterai savoir quelle démarche effectuer pour obtenir la garde de ma soeur de 16 ans ,car voila la situation :ma petite soeur a été abuser sexuellement par notre oncle et se durant 4 ans .Ce dernier a été incarcerer durant 1 mois et placer ensuite sous controle judiciaire en attendant son procé le problème c'est que notre mère ne c'est pas porté partie civil et donc du coté de son frère qui es l'auteur des faits ,ma soeur vie encore actuellement chez ma mère mais il n'y a aucune communication que se soit de l'affaire ou autre donc elle a decider de vouloir venir vivre chez moi . On me dis que pour qu'elle puisse venir vivre chez moi il faut l'autorisation de ma mère tout en sachant que cette dernière est toujours en contacte avec son frère.Moi je vie a environ 300 km de chez elle mais ai une situation stable avec deux enfants a ma charge et en couple ;veuillez me renseigné en ce qui conserne les droit de la mère et les recoures que je peux avoir en attente de réponse merci de m'aider

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citoyenalpha, Posté le 27/08/2009 à 14:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient de s'adresser aux juges des affaires familiales du lieu de domiciliation du mineur.

Si votre soeur a 16 ans elle peut demander a être entendu par ce magistrat qui est seul compétent pour déterminer la garde des enfants.


Restant à votre disposition.

karine, Vaucluse, Posté le 27/08/2009 à 14:45
3 message(s), Inscription le 27/08/2009
merci mais l'avocate de ma soeur lui dis qu'il faudra l'autorisaton de ma mère et le problème c'est que cette dernière ne nous la donnera pas car la situation est très tendu et je me demande si elle a encore un droit sur ma soeur etant donner qu'elle est toujours en contacte avec son frère on ne devrait pas lui retirer la garde définitif vu la situation

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/08/2009 à 15:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, mon confrère citoyenalpha vous a apporté une bonne réponse, c'est le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants (domicile de votre soeur de 16 ans) qui est compétent pour se prononcer sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, une mesure de placement, affaire qui en outre est suivie obligatoirement par le Procureur de la République (mineur en danger, victime).

Que vous ou votre soeur (victime), envoi un courrier recommandé avec accusé de réception au juge pour demander un transfert de l'autorité parentale, de la résidence, il se prononcera uniquement en fonction de "l'intéret de l'enfant" et de la procédure en cours (Pénal), courage à vous, cordialement

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L'autorité parentale peut être retirée selon divers moyens :

L'assistance éducative

Décidée par le juge des enfants en cas de danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. L'autorité parentale demeure en réalité, mais des aménagements peuvent être décidés : placement dans des services spécialisés par exemple, formations adaptées, etc.


Délégation de l'autorité parentale

Prononcée par le juge à la demande des parents (volontaire) ou d'un tiers (forcée) elle consiste à confier à un tiers de façon partielle ou totale l'exercice de l'autorité parentale.

Déchéance de l'autorité parentale

Lorsque le comportement des parents est considéré comme inacceptable (abandon, mauvais traitements, manque de soins, etc.) ou lorsqu'ils ont commis un crime sur l'enfant ou par son intermédiaire, l'autorité parentale est alors confiée à un tiers.
Lorsque les deux parents sont déchus, une tutelle est ouverte.

Les parents peuvent être réhabilités par jugement par la suite.

jfh.free.fr

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karine, Vaucluse, Posté le 27/08/2009 à 18:29
3 message(s), Inscription le 27/08/2009
je tiens a vous remercier pour tous ces conseils et de se faite effectuer les démarches que vous me proposer

cordialement et encore merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/08/2009 à 19:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, courage encore et bonne soirée à vous

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