Demande droit de visite grand parent

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 23:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


aladinne, Posté le 03/09/2008 à 23:28
1 message(s), Inscription le 03/09/2008
Bonjour,
Il y a 4 ans ma mère m' a assigné pour un droit de visite pour mon fils, elle a été débouté pour ses demandes concernant mon enfant, elle avait donc un mois pour faire appel et depuis je n'ai pas eu de nouvelle, j'en ai donc conclu qu'elle n'a pas fait appel. Elle continue à me harceler de courrier en me parlant de lois... et de choses incompréhensible... Ma question c'est de savoir si ce jugement est définitif ou si elle peut à nouveau m'assigner après 4 ans!!!??? ou si il est possible qu'elle est fait appel il y a 4 ans sans que j'en soit averti jusqu'à maintenant??
merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 04/09/2008 à 09:17
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
NON. Petit rappel, les grands-parents n'ont, hélas et bien que cela puisse parraître étrange, aucun droit sur leurs petits-enfants. Ce sont les petits-enfants qui possèdent le droit d'entretenir des relations avec leurs grands-parents.

Donc, mamie peut réclamer tout ce qu'elle veut, si le jugement a dit NON et qu'elle n'a pas profité du délai d'appel pour obtenir un autre jugement, le jugement est définitif.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]