Demande de déclarer mon enfant.

Sujet vu 955 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 19:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vandewacter, Val-d'Oise, Posté le 15/06/2010 à 19:08
2 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,

J'ai une petite fille âgée de 9 mois. Le papa n'a pas voulu la reconnaitre, mon ex mari, avec qui j'ai eu 2 enfants, veux la reconnaitre. Quels sont les démarches, mes droits et ses droit vu que je lui fournirai un courrier d'où je ne demande aucune pension alimentaire ni aucun financement que ce soit, ceci est juste pour protéger ma fille dans l'avenir au cas où il m'arriverai de décéder.

Merci par avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/06/2010 à 20:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, pensez à votre fille (un lien de filiation c'est très important pour un enfant), engager une action judiciaire en recherche de paternité à l'égard de son père naturelle, le recours à un avocat est nécessaire, pensez y, cordialement.

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Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?

Mis à jour le 05.10.2006 par La Documentation française

L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d’établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C’est une action réservée à l'enfant.

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l’enfant est mineur, c’est son parent (même mineur) à l’égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l’enfant pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s’engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l’assistance d’un avocat est nécessaire.

Délai de prescription

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l’action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Décision du juge

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom de famille.

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vandewacter, Val-d'Oise, Posté le 15/06/2010 à 22:34
2 message(s), Inscription le 15/06/2010
je ne cherche pas a caché quoi que se sois a ma fille mais je dois pensé a son avenir car son père biologique ne veux rien entendre et le donneur de ma fille avant tous il faut savoir que j'ai 44 ans et que je suis malade donc donné moi votre avis en votre âme et conscience merci

kindermaxi, Yvelines, Posté le 16/06/2010 à 01:16
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonsoir,
Vous pouvez choisir un tuteur pour votre fille par acte notarié. Ce tuteur (votre ex mari) pourra par la suite faire une demande d'adoption simple. Je crois comprendre que vous souhaitez que la fratrie ne soit pas dissoute.
Bonne soirée.


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