Demande de changement de domicile et d'autorité parentale

Sujet vu 3265 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 20:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Angik, Posté le 20/07/2008 à 20:34
3 message(s), Inscription le 20/07/2008
Bonjour, je vais avoir 16 ans en septembre. Mes parents sont séparés depuis que j'ai 3 mois et dès lors j'habite chez ma mère mais à présent je souhaite habiter chez mon père or ma mère m'empêche de le voir et ne souhaite pas que j'habite chez lui. Avec mon père nous avons envoyé un dossier pour mon déménagement au juges des affaires familiales mais cela risque de prendre du temps avant que nous passions devant le juge. Je voudrais savori si il n'y a pas possibilité que j'aille habiter chez mon père avant ce jugement? Merci d'avance

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 20/07/2008 à 20:44
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
je crains que tu ne puisses, il faut respecter la décision rendue qui fixe la résidence chez ta mère, et ce d'autant plus que manifestement celle ci n'a pas l'air très encline à ce que tu changes de résidence.

même si tu as 16 ans et que c'est toi qui souhaite changer de résidence, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge afin d'obtenir ce changement.

à cette occasion, tu as la possibilité de prendre un avocat afin de solliciter ton audition. Le juge ne pourra s'y opposer si tu en fais la demande. Pour information, tout enfant mineur qui demande son audition ds une procédure civile bénéficie de l'aide juridictionnelle de droit de sorte que si tu demandes ton audition ça ne devrait pas être une charge financière pour tes parents.

par ailleurs, si des droits de visite sont fixés au bénéfice de ton père et que ta mère l'empêche de les exercer, cela constitue une infraction pénale.

pour autant, je ne pense pas qu'il soit très opportun que tu te mèles du différend opposant tes parents.

le mieux est que tu demandes ton audition, après il ne s'agit pas de prendre le partie de l'un contre l'autre ou d'être le porte parole de l'un auprès de l'autre. Ce sont à tes parents de régler leur problème. J'ai conscience que ce n'est pas évident à vivre et que tu te trouves entre deux feux.

Bon courage !

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

Angik, Posté le 21/07/2008 à 09:09
3 message(s), Inscription le 20/07/2008
Je vous remercie de m'avoir répondu. En effet, la première ordonnance du juge disait que mon père pouvait me voir un sammedi sur dux dans un centre de remédiation familiale. Mais à l'age de mes 7 ans j'ai fait la demande auprès de ma mère de oir mon père plus souvent. Ma mère l'ayant accepté, mes parents se sont mis d'accord pour que mon père me voit un week end sur deux et les vacances lorsque je le souhaitais. Cependant, nous ne sommes pas paru devant un juge. Est ce que nous pouvons faire quelque chose afin que je vois mon père comme dans l'accord? Merci

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 21/07/2008 à 10:13
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

en cas de désaccord entre les parents il faut se rapporter aux termes de la décision. Et si la situation demeure bloquée il faut resaisir le juge aux affaires familiales, peut etre en tentant la forme des référés si les éléments du dossier le justifie.

Cdt.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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