Délégation volontaire de l’autorité parentale

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 22:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ladybird972, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 22:37
1 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
Si les 2 parents possèdent l’autorité parentale, l'un des parents peut-il déléguer son autorité à un tiers sans l'accord de l'autre parent?
Merci,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 01:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 377-1 du code civil
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.



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