Délégation d'autorité parentale

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 11:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


candy79, Deux-Sèvres, Posté le 20/09/2011 à 11:09
11 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

J'aurai voulue avoir des commentaires, de femmes ou d'hommes, qui auraient fait cette demande de délégation d'autorité parentale ...

Je souhaite faire cette demande après mon mariage avec mon conjoint (conseil que ma donnée la secrétaire aux JAF) , pour que celui-ci puisse avoir son mot à dire. (école, éducation, hôpital, médecin,) il s'en occupe comme si c'était sa fille et pour lui comme il m'a dit ce n'est pas le père biologique de la petite mais cette petite rentre dans sa vie comme si c'était la sienne.
Tout les 2 s'acceptent et j'en suis plus qu'heureuse de les voirs ensemble.
De plus nous avons eu un enfant ensemble, il a 1 ans et sa grande soeur la accepter aussitôt, nous l'avons fait participer à toutes les préparation avant l'arriver de son petit frère nous avons essayer de jamais la mettre de côté.

cette petite fille à 4 ans d'une histoire précédante (nous n'étions pas marié), j'en ai la garde.
Depuis presque plus de 2 ans c'est mon conjoint qui fait le rôle du papa (éducation, apprentissage de la vie....) le vrai papa l'a 1 fois par mois et la moitié des vacances scolaires, il a lui aussi tout comme moi l'autorité parentale.

Cette demande c'est le juge qui prends la responsabilité d'approuver ou pas cette demande, même si le père bio n'est pas d'accord pour cette demande (car son père ne sera pas d'accord)

Comment cela ce passe t-il ?

Merci pour vos réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2011 à 12:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut déjà un motif pour une délégation d'autorité parentale (par exemple que le parent qui vit avec l'enfant est souvent absent et que le conjoint de ce parent restant seul avec l'enfant doit pouvoir prendre des décisions)

Article 377-1 du code civil
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.


Dans ce que vous décrivez, je ne vois pas ce qui nécessite que votre conjoint ait l'autorité parentale, ni qu'on aille contre le refus du père qui n'a pas démérité.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]