Delais d'obtention de reponse

Sujet vu 491 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 11:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


chouchouille28, Posté le 13/03/2008 à 11:22
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour,

quand la date du deliberer est effectuer

combien de temps le tribunal a pour delivrer la reponse ?

dans la cas ou cette date serai depassé, quelle serai nos recours ?

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