Délai de reconnaissance d'un enfant par sa mère

Sujet vu 1023 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 14:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


titi_civil, Paris, Posté le 31/01/2011 à 14:48
4 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

J'aimerais connaître le délai auquel est tenue la mère
(non mariée) pour reconnaître son enfant à la naissance.

Ce délai était il le même dans années 60 ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a jamais eu de délai pour reconnaitre un enfant. Vous devez confondre avec le délai pour déclarer la naissance d'un enfant

titi_civil, Paris, Posté le 31/01/2011 à 15:31
4 message(s), Inscription le 31/01/2011
Dans ce cas, quand l'enfant né est il adoptable ?

merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2011 à 15:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un enfant adoptable ne résulte pas de la reconnaissance ou non reconnaissance par les parents, mais par l'accord des parents ou tuteurs pour l'adoption. S'il n'y a pas de parent, du fait de la non reconnaissance, c'est l'autorité publique qui donne son accord (pupille de l'état)
Il faut préciser les circonstances : accouchement sous X (et vous voulez connaitre le délai de rétractation), enfant abandonné sans identité etc. ?

titi_civil, Paris, Posté le 31/01/2011 à 17:16
4 message(s), Inscription le 31/01/2011
Oui c'est le délai de rétractation lors de l'accouchement sous X ?

Et ce délai était il le même, à votre connaissance, dans les années 60 ?

Merci

Marion2, Posté le 31/01/2011 à 17:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le délai de rétractation pour un accouchement sous X est actuellement de 2 mois.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

titi_civil, Paris, Posté le 31/01/2011 à 18:30
4 message(s), Inscription le 31/01/2011
Merci à tous les deux.

Amicalement

T.C.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est le consentement à l'adoption qui a un délai de rétractation de deux mois actuellement. ça s'applique donc à l'accouchement sous X
A quelle date précise voulez-vous savoir ? parce que le délai a changé avec les années et justement il a changé en 1966
Entre le 1er novembre 1966 et le 9 février 1995, c'étaient 3 mois.
Avant, je ne sais pas, faudrait trouver un avocat avec le code civil de l'époque.


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