Delai de prescription d'un pret

Sujet vu 885 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 20:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


DAN1, Val-de-Marne, Posté le 21/02/2009 à 20:18
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour

J'ai epongé les dettes de mon frere et de sa compagne (devenue sa femme maintenant) car ma mere avait hypoteque sa maison pour garentir ce pret et risquai la saisie.
La banque m'a donné subrogation sur ce pret par acte notarié contresigné par mon frere et sa compagne et comme ils ne me rembourcaient pas, le tribunal d'instance ma delivre un droit de saisie sur les remunérations de mon frere .
malheureusement depuis 3 ans maintenant on ne parviens plus a retrouver ses employeurs et je ne recupere plus rien.
Malgré cela je veux préserver mes droits et savois :
quel est le delai de prescription pour ce genre de pret .
quel est la demarche a efectuer pour eviter la prescription.
Une lettre recommandée sufirait elle?


Pour la compagne de mon frere il y a eu conciliation au tribunal d'instance et la femme de mon frére me rembource une somme de 457 € /mois mais mon avocat a accepté que les sommes soient imputées prioritairement sur le capital et les interets n'ont pas ete indiqués dans cette conciliation.
est ce que je peux reclamer le taux conventionnel,le taux legal ou aucun taus ?

mercide votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]