Délai d'exécution de main levée

Sujet vu 3115 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/08 à 15:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


charmat, Paris, Posté le 25/10/2008 à 15:28
1 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bjr, <<<<<<j'ai obtenu il y a 10 jours un jugement du JEX qui ordonnait la main levée du blocage de mon compte bancaire personnel par un huissier. J'ai déposer la copie du jegement à la banque mais la banque me dit que pour débloquer mon compte c'est l'huissier qui doit déposer la main levée, or celui-ci ne la dépose pas depuis 10 jours malgré mes multiples relances. Je suis donc sans un sou... dans une situation très critique ! Y a-t-il un délai légal ou l'huissier peut-il déposer la main levée à sa guise ?
Je vous remercie.

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 27/10/2008 à 17:39
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

effectivement la mainlevée interviendra suite à la signification par l'huissier de la décision du Juge de l'Exécution à votre banque. Il n'y a aucun délai fixé par les textes pour que l'huissier procède à cette signification.

Toutefois, il doit le faire dans un délai raisonnable. A défaut, vous pouvez engager sa responsabilité.

Etes-vous sûr qu'il a reçu le jugement du Greffe ?

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]