Délai donation parents/enfant.

Sujet vu 1743 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 01:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lozsam, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 01:35
23 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,

Sauriez vous quel délai faut-il pour réaliser la signature devant notaire pour une donation parents/enfant ? Faudrait il la réaliser avant les elections presidentielles pour avoir moins de frais ou moins de désavantages ?

Merci beaucoup à tous de votre reponse.

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toto, Paris, Posté le 26/01/2012 à 16:17
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
si c'est une donation partage , vous auriez du la faire avant la fin 2011 pour économiser 1,5 % de la taxe de partage.

plus vous attendez , plus l'Etat cherchera à retrouver des rentrées d'argent similaires à celles qu'il avait avant d'augmenter très fortement les dégrèvements en 2007 ou 2008.

lozsam, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 16:28
23 message(s), Inscription le 16/08/2011
Merci de votre reponse

mais nous n avons qu un fils unique en couple auquel nous voudrions faire la donation parents/enfant

est ce plus avantageux ou attendre notre deces et payer les frais de succession : patrimoine 280.000/290.000€

mon mari aura 70 ans en juillet 12
et moi , 70 ans en septembre 12

jusqu à present, nous n avions pas d argent (8000€ a dit le notaire) mais comme j ai entendu parler à la TV que l Etat va raboter encore les avantages, nous nous depechons

j ai contacte mon notaire, mais il est toujours surbooké, impossible de savoir quel delai pour mettre en place la signature de cette donation

combien de temps entre le premier RV et la signature ? Merci beaucoup

toto, Paris, Posté le 26/01/2012 à 18:41
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
les dégrèvements dont bénéficient les enfants se cumulent tous le 6 ans ( à vérifier chez le notaire )

ex : donation 2012 , dégrèvement 150 000 euros

décès ou autre donation en 2017 , moins de 6 ans , pas de nouveau dégrèvement

décès ou autre donation en 2019 , nouveau dégrèvement de 150 000 euros


voilà pour le principe; les montants et délais sont à vérifier auprès d'un notaire
enfin, il ne semble que pour les donation faîtes avant 70 ans , il y a un avantage fiscal supplémentaire.

lozsam, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 18:51
23 message(s), Inscription le 16/08/2011
Merci beaucoup toto

vous avez eclairé ma lanterne, j essaierai de faire la donation avant les 70 ans de mon mari, puisqu il est legerement plus agé que moi de 2 mois

il me faut maintenant trouver un autre notaire plus disponible que le mien qui ne repond pas à mes appels et demandes

aurai je le droit de changer de notaire et si ce sera toujours le même prix chez un autre notaire ?

meilleurs remerciements

toto, Paris, Posté le 26/01/2012 à 19:49
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
les notaires sont débordés ce mois de janvier du fait de l'augmentation des taxes de partage qui leur donne un surcroit de travail

cela sera peut être plus facile en février ( délai fin janvier .... )

lozsam, Essonne, Posté le 26/01/2012 à 20:11
23 message(s), Inscription le 16/08/2011
merci beaucoup de votre conseil, attendre fevrier 12, vous avez raison

bonne soirée toto


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