Sur le délai d'appel de 15 jours Article 1191 NCPC

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/12 à 22:22
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RESISTANT, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2012 à 22:22
7 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,

Une ordonnance est datée du 17 décembre 2012 (notification greffe) mais envoyée le 18 décembre 2012 par LRAR.
Vu les dates de vacances, je n'ai pu aller chercher ce recommandé rapidement.
Je l'ai signé à la Poste le 31 décembre 2012 à mon retour.

A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?

Les bureaux de poste étant fermés l'après-midi du 31 décembre, le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Cette lettre partira donc seulement le 2 janvier 2013 : est-elle hors-délai ? Je ne le pense pas et j'espère que vous me le confirmerez.

Pour prévenir toute irrecevabilité, j'ai doublé mon appel par un fax avec accusé de réception (valant LRAR normalement) au greffe de la C.A., envoyant copie de ma lettre et de la décision attaquée.
Cet appel télécopié sera-t-il pris en compte ?

Merci par avance de bien vouloir me répondre.
J'en profite pour vous souhaiter une bonne année.

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