Dégat suite à location d'une maison meublée par un mineur

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/09 à 20:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vador, Paris, Posté le 30/05/2009 à 20:53
1 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
Mon fils alors agé de 17ans à l'épque des faits a loué à l'insu de ses parents une maison meublée pour une week end. il a fait une fete avec ses copains pour feter l'anniversaire de l'un deux. sa mère chez qui il vit, vient de tomber par hasard sur une assignation à un procès quil a reçu car le propiétaire se plaind qu à la suite de cette soirée lors de son w end de location, des dégats correspondant à un lit de bébé abimé et une moquette tachée ont été faits, oour un montant de 800euros. Il semblerait que le propriétaire soit un loueur habituel car il propose sa maison sur une annonce internet complete.
Le propriétaire aurait il du verifier la majorité de mon fils lors de la signature du contrat? Mon fils est il responsable des dégats?
L'enfant majeur depuis fin avril tient à regler lui meme ce probleme; quel conseil lui donnerait vous?
merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 30/05/2009 à 22:56
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben c'est vous, les parents, qui êtes les seuls responsables civilement des actes commis par vos enfants mineurs vivants sous votre toit (article 1384 du Code Civil). Pire, vous êtes présumés responsables c'est à dire qu'il va falloir que vous, pour vous exonérer de votre responsabilité, vous prouviez n'avoir fait aucune faute dans l'éducation de votre fils, ou que les dommages sont causés par un cas fortuit ou une force majeure. Autant dire : mission impossible. Donc, lorsque le tribunal va se rendre compte que, au moment des faits, votre fils était mineur, c'est à vous qu'il va s'adresser pour la douloureuse. Il ne vous reste qu'à contacter votre assurance Responsabilité Civile.


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