Défaut de paiement d'une prestation compensatoire

Sujet vu 853 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/09 à 15:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gedea52, Lot-et-Garonne, Posté le 21/12/2009 à 15:07
1 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

Prestation compensatoire décidée sous forme de capital à verser en 120 mensualités. Dès lors qu'une ou plusieurs mensualités ne sont pas versées, une procédure de recouvrement peut être engagée.

Mes questions:

-par qui cette procédure peut elle être engagée (avocat, huissier...)

-un accompte partiel bloquue-t-il la procédure? Si oui, durant combien de temps?

Merci pour votre attention, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2009 à 16:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Lot et Garonne
AV MAL D LATTRE DE TASSIGNY
47000 Agen
Téléphone : 05.53.98.20.48

Bonjour, vous aurez besoin d'un huissier de justice pour une procédure de recouvrement forcé de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, prenez contact avec la Chambre des Huissiers de Justice à Agen, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement à ce sujet, cordialement.

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