Déduction sur salaire trop perçu

Sujet vu 458 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/13 à 21:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pricillia, Val-d'Oise, Posté le 30/06/2013 à 21:06
34 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour,
je suis en procédure de licenciement pour inaptitude définitive, le délai d'un mois à été dépassé, aucune
nouvelles de mon employeur, j'ai eu un trop perçu de la cpam du mois d'octobre 2012, ce qui fait que mon employeur déduira chaque mois cette somme, mes salaires seront à zéro euros. cela peut durer 3 mois.
pas facile ne doit-il pas me laisser un minimum pour vivre ? j'ai compris son calcul !!!

pouvez-vous me confirmez svp merci

cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 10:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous voulez faire confirmer.
La procédure de licenciement dans le cadre d'une inaptitude définitive doit être conclue sous 30 jours faute de quoi l'employeur doit alors reprendre le versement du salaire.
Le trop perçu de la CPAM aurait donc été versé à l'employeur dans le cadre de la subrogation, ce qui fait que l'employeur veut récupérer cette somme sur vos prochains salaires.
S'il y a effectivement un trop perçu entre les IJSS et le complément employeur, la répétition de cet indu est légitime.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pricillia, Val-d'Oise, Posté le 01/07/2013 à 10:35
34 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour, merci de votre réponse bonne journée

cordialement


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