Decision d'une cour d'appel

Sujet vu 700 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/07 à 16:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MARIOT, Posté le 12/12/2007 à 16:06
7 message(s), Inscription le 12/12/2007
Bonjour,
mon ex-épouse a fait appel pour avoir la garde de notre fille (en tout cas c'est ce qu'elle a demandé dans ses conclusions).
j'ai reçu aujourd'hui la décision de la cour, mon ex-femme doit reprendre notre fille. Mon avoué dit que ça prend effet immédiatement, alors j'ai appelé mon ex femme mais celle-ci dit qu'elle ne peut pas venir la chercher parce qu'elle n'a pas le temps et qu'elle ne viendra qu'au vacances scolaires soit le 22 décembre.
Si elle ne vient jamais la chercher alors que je dois verser une pension de 150 euros, que se passera t-il ? que dois-je faire car cela ira à l'encontre de sa demande en appel ??

Merci de votre réponse rapide, je suis perdu....

Mr MARIOT

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patrick02, Posté le 13/12/2007 à 08:38
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Vous devez vous conformer aux décisions judicaires rendues par La COUR. La mère de l'enfant est en droit de venir chercher votre fille dès à présent mais peut aussi venir la prendre plus tard.
Par ailleurs, si vous vous êtes vu condamné au paiement d'une pension alimentaire, vous dvez, vous aussi, vous en acquittez immédiatement. Ne confondez jamais droit d'hébergement et paiement de PA, ce sont deux choses différentes aux yeux de la loi.
Enfin, j'imagine qu'un droit de visite et voire d'hébergement vous a été octroyé non? Selon les modalités d'exécution qui ont été fixées quant à ce droit, si la proposition de la mère tendant à venir chercher sa fille se prévoit durant la période de votre droit de visite, la vous êtes en droit de l'inviter à revenir au terme de celui-ci.
Rappelez vous toujours d'une chose capitale : Favoriser un bonne entente commune avec la mère de l'enfant n'est pas un entorse à l'arrêt rendu par la COUR mais UN BIEN FAIT ENTIEREMENT PROFITABLE AU BIEN ETRE DE VOTRE PETITE FILLE,
cordialement,
Patrick

MARIOT, Posté le 13/12/2007 à 08:42
7 message(s), Inscription le 12/12/2007
et si elle ne vient jamais la chercher alors que c'est elle qui a fait la demande auprès de la cour d'appel ??? quel recours aurais-je, mas fille trépigne d'impatience !!!
De plus, je ne vais pas payer la pension alors que ma fille est toujours à ma charge ????
Merci de vos conseils .

patrick02, Posté le 13/12/2007 à 09:04
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Pourquoi ne viendrait-elle JAMAIS la chercher alors que c'est elle qui en a fait la demande ? Cette situation atteindrait un fort degré d'étonnement.
Si, par un fait extrêmement surprenant, elle ne venait JAMAIS la reprendre, je vous invite à faire constater ce manquement au commissariat de police ou a la gendarmerie compétents sur votre secteur et pourquoi pas, d'ici quelques semaines, redéposer une requête devant le juge aux affaires familiales.
Quant à la pension alimentaire, sachez que le délit d'abandon de famille est constitué au terme du deuxième mois impayé.
cordialement

MARIOT, Posté le 13/12/2007 à 09:12
7 message(s), Inscription le 12/12/2007
Merci de votre réponse.

Par contre, vous dîtes que je peux faire constater au commissariat qu'elle n'est pas venu la chercher au cas où elle ne viendrait pas et faire une nouvelle requête auprès du Juge aux affaires familiales. Comment est-ce possible puisqu'il est indiqué à la fin de la décision que la cour rejette toutes autres demande plus amples ou contraires des parties ??
De plus, si elle ne vient pas, suis-je malgré tout obliger de payer la pension alors que ma fille est toujours sous mon toit ?

Merci de votre aide

MARIOT, Posté le 13/12/2007 à 11:04
7 message(s), Inscription le 12/12/2007
as-ton le droit de porter plainte pour "appel abusif" ??? ou un recours quelconque ???

patrick02, Posté le 13/12/2007 à 21:05
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonsoir,
Non, vous ne pouvez pas porter plainte pour......................
L'arrêt rendu par la Cour met un terme à la procédure initialement engagée, cela n'empêche pas, le cas échéant et seulement si la cause en est justifiée, de déposer un nouvelle requête au JAF uniquement pour faire constater que Mme aura tenter de déplacer les montagnes pour obtenir gain cause et que, gain de cause obtenu, elle ne respecte pas les décisions apportées.
Par contre, concernant le paiement de la pension alimentaire, vous êtes selon moi tenu de la régler même si la mère ne vient pas chercher votre fille. Je vous invite toutefois et vivement à solliciter l'avis de votre avocat sur ce point;
Bonsoir

Nessos, Posté le 13/12/2007 à 22:59
15 message(s), Inscription le 27/11/2007
Je me trompe peut-être (la procédure civile n'est pas encore très claire dans ma tête), mais il n'existe pas le recours pour les arrêts de la Cour d'Appel, du pourvoi en Cassation ?

Je cherche peut-être la petite bète en donnant une nouvelle procédure qui va encore allonger la durée de la prise de décision définitive, mais un pourvoi en Cour de Cassation est toujours possible non ?

patrick02, Posté le 14/12/2007 à 09:05
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Bien sur que le reours en cass est possible mais ce sens de démarche, à mon humble avis, ne me paraît pas le plus juducieux. Procédure longue pour une affaire civile ne présentant pas " grand-intérêt" si vous voyez ce que je veux dire.
Tandis que, interpellé a nouveau le jaf sur une décision qui avait été prise puis confirmé en appel pour lui dire, finalement, que l'autorité requêrante ne disposait peut-être pas de toutes les informations utiles et nécessaires concernant la mère de l'enfant pour rendre sa décision, offrirait l'avantage d'une nouvelle décision mieux étayée.
Enfin, la encore et j'insiste sur cette nécessité, pour parler de procédure au sens profond du terme, n'hésitez pas a recontacter votre avocat?
au revoir

MARIOT, Posté le 14/12/2007 à 09:09
7 message(s), Inscription le 12/12/2007
Je suis assez d'accord avec vous en effet, je pense que la cassation ne servirait pas à grand chose pour ce genre d'affaire. Par contre je suis étonné de voir que je sois obligé de payer une pension alors même que ma fille résiderait encore sous mon toit ?? je suis étonné aussi de voir que l'appel abusif ne pourrait être invoqué alors que tout irait en contre sens de la demande de mon ex-femme qui a gagné.

patrick02, Posté le 15/12/2007 à 09:49
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,

Une décision de justice est un acte administratif privé, lorsqu'il a été décidé, de toute forme de réflexion adaptée. C'est pourquoi, bien que la situation réelle est inversée et que votre fille est encore chez vous, vous vous devez de vous acquittez de la PA; Plus exactement, vous devez respecter l'arrêt.
Comme vous le disez Nessos, vous pourriez également allez en cassation pour démontrer que vptre ex-femme a sollicité les hautes instances pour rien mais , comme je vous l'ai expliqué ce ne serait pas le meilleru chemin.
Voila, es espérant avoir répondu a vos interrogations,
salutations ,
Patrick

MARIOT, Posté le 18/12/2007 à 09:46
7 message(s), Inscription le 12/12/2007
d'accord, si moi je suis obligée de respecter l'arrêt, dans ce cas, c'est valable aussi pour mon ex-femme, elle doit respecter le fait de prendre ma fille sous son toit ????


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