Déchéance de paternité? quelles solutions?

Sujet vu 2384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 12:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


delphine, Posté le 22/02/2008 à 12:47
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
j'ai 29 ans, mes parents sont divorcés depuis de nombreuses années...
mon père n'a jamais versé de pension alimentaire pour ses enfants (j'ai deux soeurs)
le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs ( il a énormement de choses à se reprocher, notamment le cumul de dettes, et d'autres comportements beaucoup plus graves envers ses filles...)
les liens sont rompus depuis le divorce, je ne l'ai jamais revu..

je veux aujourd'hui me protéger et protéger ma fille
il est hors de question que je paie quoi que ce soit pour lui, sa maison de retraite, ses frais médicaux , etc.....

qu'est ce qu'une déchéance de paternité?
est ce applicable à mon cas?
quelles sont mes possibilités pour couper ce lien?

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paulinem, Posté le 24/02/2008 à 18:32
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

Vous ne pouvez plus contester la paternité de votre père, le délai de contestation de paternité s'éteint au maximum (si toutes les conditions sont réunies) 10ans après la majorité de l'enfant (depuis la nouvelle loi). C'est à dire jusqu'aux 28 ans de l'enfant.

Cependant, concernant votre obligation alimentaire envers votre père. Les enfants peuvent éventuellement être relevés de cette obligation lorsqu'il démontre une indignité du parent. Cependant, il faut des faits graves. Le fait que votre père n'ait pas contribué à payer une pension alimentaire me semble, selon la jurisprudence actuelle, insuffisant.


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