Decheance des parents suite meurtre

Sujet vu 1024 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 11:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lessora, Nièvre, Posté le 19/09/2009 à 11:10
4 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,
ma question est la suivante ; quel est l 'article du code civil qui indique qu'à la suite d'un meurtre, les parents du meurtrier sont déchus de leur droit, étant donné que le meurtrier n'a pas d'héritier et qu'il s'est suicidé après l'assassinat de son épouse . Je sais que cet article existe mais je n'arrive plus à m'en rappeler
Merci de votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 19/09/2009 à 13:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une disposition expresse du jugement pénal peut retirer l'autorité parentale des parents reconnus comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Le retrait de l'autorité parentale peut être prononcée par une juridiction civile pour les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

L'action civile en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

En conséquence le retrait de l'autorité parentale n'est pas automatique elle résulte d'une décision MOTIVEE d'une juridiction au vu du comportement des parents et doit être motivée.

Restant à votre disposition.


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