Décès d'un co-titulaire d'une carte grise

Sujet vu 2313 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/12 à 22:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MaqCanard, Paris, Posté le 12/02/2012 à 22:57
3 message(s), Inscription le 18/07/2010
Bonjour,

Le père de ma compagne, père de 10 enfants issus de trois mariages différents vient de décéder. Il était en multipropriété avec ma compagne sur la voiture dont nous nous servons (et dont l'usage nous est impératif)

Je ne trouve pas de réponse claire sur internet à la question pourtant simple de savoir ce qu'il advient de la propriété du véhicule : est-elle transférée en intégralité à ma compagne, est-elle divisée en deux parts égales, est-elle divisées au pro rata de l'apport financier original des deux parties ?

Ayant 9 demi frères et soeurs, certains totalement inconnus, la situation par rapport à l'héritage n'est pas simple, si au moins ce pouvait l'être de ce côté-ci, cela nous arrangerait bien.

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter,

Cordialement,

Sylvain.

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Tisuisse, Posté le 13/02/2012 à 08:06
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le véhicule tombe dans l'héritage de du père de votre compagne mais pour la seule part de propriété apparenant à celui-ci.

En théorie, les enfants du père de votre compagne deviennent automatiquement héritiers, par parts égales, de la part de propriété que leur papa avait sur ce véhicule. Pour faire le transfert de la carte grise au seul nom de votre compagne, il lui faudrait l'accord écrit de chacun de ses frères, soeurs, demi-frères et demi-soeurs, ainsi qu'un "acte de notoriété" délivré par le notaire chargé de la succession du défunt.

En pratique, je pense que le seul acte de notoriété pourrait suffire pour faire modifier la carte grise au seul nom de votre compagne.

Pour ce faire, voyez la préfecture.

zebulon21, Posté le 30/07/2014 à 16:30
1 message(s), Inscription le 30/07/2014
je vis en union libre avec ma compagne.nous allons acquérir un véhicule automobile dont la carte grise mentionnera nos deux noms respectifs.
en cas de décès du titulaire,quels sont les droits du co titulaire en l’occurrence ma compagne


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