Décès d'une personne isolée

Sujet vu 10731 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 14:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


campanule33, Gironde, Posté le 22/08/2010 à 14:52
2 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour,


Je voudrais savoir ce qu'il se passe quand quelqu'un sans aucune famille (plus de contact depuis longtemps) et sans coinjoint vient à décéder. Qui se charge de l'enterrement, et la gestion des biens (meubles, affaires personnelles) ? Merci par avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/08/2010 à 15:26
4899 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, l'inhumation d'une personne indigente ou sans ressource suffisante est effectuée aux frais de la commune du lieu du décès, le reste c'est du ressort du juge des tutelles (Tribunal d'instance), bon dimanche à vous.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2010 à 17:19
15718 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut que la personne soit indigente pour que la commune enterre à ses frais.
S'il y a de l'argent sur un compte bancaire, les pompes funèbres peuvent faire débloquer jusqu'à 3050 euros pour l'enterrement.

Quant à la succession, si aucun héritier ne se manifeste ou si les héritiers connus n'acceptent pas la succession avant 6 mois, la succession est déclarée vacante.

Toute personne y ayant intérêt (un créancier, un bailleur etc.) saisit la justice pour qu'un curateur soit désigné. Il fera la succession avec accord du juge. S'il y a un actif restant après avoir payé le passif (les créanciers doivent se faire connaitre), l'Etat le prend (succession en desherence) jusqu'à ce qu'un héritier réclame son du.

Si vous êtes le bailleur de cette personne, il vous est interdit de vider le logement bien que le bail soit terminé depuis le décès du locataire (donc aucun loyer n'est exigible ensuite). Le bailleur doit donc sans aucun délai saisir la justice pour faire nommer le curateur.

campanule33, Gironde, Posté le 23/08/2010 à 09:55
2 message(s), Inscription le 22/08/2010
merci pour vos réponses claires et complètes. Je sais mieux où je vais maintenant.

maloko, Loire-Atlantique, Posté le 17/09/2011 à 17:19
1 message(s), Inscription le 17/09/2011
Bonjour a tous

Je me trouve dans un cas assez compliqué en rapport avec le sujet.
Ma mére que je n'ai pas vu depuis 13 ans vient de mourrir. Son indigence constatée officiellement ma question serait de savoir si (avec plusieurs année de maturité en plus!!) je peux assister a son enterrement?
merci pour vos réponse...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2011 à 22:38
15718 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais funéraires font partir de l'obligation alimentaire. La commune peut donc se retourner contre les enfants pour les faire participer aux frais.

MARC86, Yonne, Posté le 08/08/2016 à 01:15
13 message(s), Inscription le 15/05/2016
Si le défunt n'a pour seule famille que des frères et sœurs avec lesquels il n'entretenait plus aucun liens depuis longtemps et alors que celui-ci a rédigé un testament qui n'est pas en leur faveur. Ceux-ci sont-ils quand même prévenus du décès ?

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant

amatjuris, Posté le 08/08/2016 à 11:42
8980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Les frères et soeurs n'étant pas héritiers réservataires ni légataires de leur frère décédé, rien n'oblige à les prévenir.
D'ailleurs, qui serait en charge de les prévenir ?
Salutations

MARC86, Yonne, Posté le 08/08/2016 à 17:12
13 message(s), Inscription le 15/05/2016
Je pensais que l'hôpital, les gendarmes (en cas d'accident)... bref, les autorités administratives prévenaient obligatoirement la famille.

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Bonjour,
En 2012, j'ai prêté + de 15.000 € à ma sœur qu'elle ne m'a jamais remboursés. En 2015, suite au décès de mon père, elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession, lui demandant

mamajabali, Posté le 13/07/2017 à 18:02
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 2 ans, mais je viens d'apprendre la nouvelle. Son bailleur, l'OPH, a saisi la justice et a conservé ses affaires personnelles dans un garde meubles. J'ai compris que je ne suis pas redevable des loyers non perçus suite à son décès, bien que l'appartement n'ait été récupéré que récemment.
Merci de me confirmer que les frais d'entreposage ne sont pas à ma charge,ni ceux entrainés par le vidage et le transfert à la déchetterie.
Cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 13/07/2017 à 18:14
5355 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous n'êtes redevable de rien si vous refusez l'héritage. En attendant vous êtes hériter réservataire du passif et de l'actif de sa succession, cordialement

mamajabali, Posté le 13/07/2017 à 18:30
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Merci.
Qu'entend-on par refuser l'héritage ? Pour l'instant les hlm m'ont proposé de retirer les affaires qui m'intéressaient, ie papiers et souvenirs, mais le tout sans valeur marchande. Ma question est donc : si je prends ces effets-là, cela signifie que le vidage de l'entrepot est à ma charge ? Y aurait-il d'autres frais, et dans l'affirmative, lesquels ?
Merci de bien vouloir me répondre

amatjuris, Posté le 13/07/2017 à 19:00
8980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous réalisez des actes d'héritiers, cela signifie que vous acceptez la succession donc les dettes.
dans votre cas, je vous conseille de renoncer à la succession de votre mère par déclaration au greffe mais vous ne devez plus vos occuper de la succession de votre mère, en particulier du logement.
salutations

mamajabali, Posté le 13/07/2017 à 19:06
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Que signifient dettes ? Dettes jusqu'au moment de son décès (loyers, hopital, impots ...) ou frais engendrés par les circonstances : logement à vider, entrepot des ses affaires, vidage ....
J'ai cru comprendre que les dettes se limitaient aux créances non acquittées du vivant du défunt.

amatjuris, Posté le 13/07/2017 à 19:16
8980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
cela concerne toutes les dettes qui auraient été normalement à la charge du défunt.
si votre mère avait déménagé de son vivant, c'est elle qui aurait payé de son vivant son déménagement.
comment êtes-vous sur que les loyers non payés pendant 2 ans ne seront pas réclamés à la succession de votre mère ?
Avez-vous un écrit des HLM, vous indiquant qu'ils ne réclameront pas les loyers impayés ?

mamajabali, Posté le 13/07/2017 à 19:28
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Les hlm m'ont affirmé qu'ils ne réclameraient pas les loyers après le décès de ma mère. D'ailleurs j'ai trouvé comme info qu'un bail s'éteint au décès du locataire, donc aucun loyer n'est exigible.
Ma seule question à l'heure actuelle concerne l'entrepôt de ses effets personnels. Qui paie quoi ?


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