Décès en cours de divorce et succession

Sujet vu 513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 12:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lulu77000, Seine-et-Marne, Posté le 09/02/2012 à 12:10
5 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,
le père de mes 3 enfants vient de décéder alors qu'il était en instance de divorce avec sa seconde épouse (ils ont aussi un enfant).
Le passage en conciliation est passé, le juge a autorisé sa femme à quitter le domicile avec leur enfant pour des problèmes de violence.
La maison qu'il occupait lui appartient et je crois qu'ils avaient un contrat de mariage donnant la possibilité à sa femme d'y habiter en cas de décès mais pas la propriété.
Ma fille a appelé un notaire qui lui a dit qu'ils allaient hériter de la maison de leur père même si le divorce n'est pas encore prononcé mais qu'il était accepté, car la séparation de corps, elle était déjà effective.
Hors tout ce que je peux lire sur internet concernant le décès en cours de divorce me fait penser le contraire.
Apparemment, la procédure en cours s'arrête du fait du décès.
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.

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Jjnot, Cantal, Posté le 10/02/2012 à 23:12
12 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bsr,

Le fait que le divorce soit prononcé ou non n'a aucune incidence quant à la qualité d'héritier de vos enfants à l'égard de la succession de leur père. Ce sont des héritiers dits réservataires qui ne peuvent être privés de droits dans la succession de leur père.

Cdt


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