Date de prise en compte de la nouvelle pension alimentaire en ap

Sujet vu 1242 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/10 à 15:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jlmelanchon, Paris, Posté le 24/08/2010 à 15:19
1 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,;
Une question qui semble simple (??) mais à laquelle on ne trouve pas de réponse :
une pension de xeuros était fixée et payée depuis l'ordonnance de non concilaition.

la Cour d’appel rend son jugement daté du 25/01/2010 et entre autres fait passer le montant de la pension à x+50euros.

Avec les temps de latence habituels on n’a connaissance du jugement qu’en Février 2010.

Le jugement fut signifié le 03 Mars 2010.


Question à partir de quand le débiteur doit il payer x+50 ?

1er février 2010 ?
1er Mars 2010 ?
1er Avril 2010 ?

Sachant que la seule chose trouvé dans le code est que seule les décision sur la pension prise par un JAF sont exécutoire de plein droit (et donc aurait dans notre cas été dues dés l’échéance suivant la décision soit en février .

Qu’en est il quand la décision vient de la cour d’appel ? (légalement la cour d’appel n’est PAS le Juge aux Affaires familiales.)
Et ses décisions doivent donc attendre d’être devenues définitives (c’est à dire un mois après signification)


Auriez vous un réponse avec pointeur vers les articles/textes correspondants ?
Il est étrange qu’une telle chose (ça doit arriver souvent) ne soit inscrite nulle part clairement
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/08/2010 à 17:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, l’exécution provisoire est un mécanisme favorable au créancier, lui
permettant de passer outre l'effet suspensif des voies de recours, et généralement la décision rendue par la justice et relative à la pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire de Droit, quid de l'effet suspensif de l'appel, conclusion il ne doit pas y avoir d'interruption du versement de la pension alimentaire, sauf si elle est supprimée par le juge en appel et à compter de la signification par l'huissier de justice. Cordialement.

Article 1074-1 du Code de Procédure Civil :

"Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire".

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2010 à 19:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais elle demande ce qui se passe après la signification de l'appel qui augmente la pension

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/08/2010 à 19:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
après la signification de la décision en appel il faut s'y conformer, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 01:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais pour quelle date ?


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