Date d'éxécution d'une décision d'un jaf

Sujet vu 1203 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 22:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


djolo, Oise, Posté le 15/12/2008 à 22:05
1 message(s), Inscription le 15/12/2008
Bonjour,

Suite à une audience du 7 oct 2008, le jugement à été rendu le 21 oct 2008, et le document papier à été envoyé au défendeur et à moi même le 3 nov 2008 (3 nov 2008 pour le grosse également).

A partir de quelle date ce jugement est-il éxécutoire?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]