Date des effets du divorce et ses conséquences sur la pension ali

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 12:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


babou556vitry, Marne, Posté le 01/10/2009 à 12:11
1 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour ma question est double:
séparation le 9/12/2006
ONC le 14/06/ 2007 avec fixation d'une pension alimentaire réévaluation au 1er janvier
jugement définitif le 24 /06/2009 stipulant une date des effets du divorce au 9/12/2006

qu'elles sont les conséquences de cette date du 9/12/2006 sur la pension alimentaire? puis je demander son versement à compter de cette date là? dois je contacter les services fiscaux pour refaire les déclarations de revenus 2006 et 2007??

les pensions versées ont été régulièrement réévaluées au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009. Monsieur se base sur le jugement du juin 2009 pour ne verser que la pension de base effaçant ainsi les 2 réévaluations intervenues entre temps??? est-il dans son droit?

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