Date d'application d'un jugement

Sujet vu 1084 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/08 à 10:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CHOCOLATCOCO, Savoie, Posté le 21/12/2008 à 10:28
3 message(s), Inscription le 21/12/2008
Un jugement de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 novembre 2008 augmente la pension alimentaire que je verse pour mes deux enfants.
Le jugement ne comporte aucune date de mise en application, la partie adverse n'a pas demandé de rétroactivité mais me réclame aujourd'hui cette augmentation à partir de janvier 2008, date qui ne correspond à rien.
Voici l'échéancier de la procédure :
1er jugement 6 décembre 2007, partie adverse déboutée.
Appel le 28 janvier 2008.
2ème jugement le 15 octobre 2008, jugement le 26 novembre 2008. Pension réévaluée en appel.
A partir de quand s'applique un jugement quand rien n'est spécifié dans le texte ? Merci d'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 11:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le jugement d'Appel devient exécutoire de plein droit à l'expiration du délai pour le pourvoi en cassation, il me semble 15 jours, cordialement

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CHOCOLATCOCO, Savoie, Posté le 21/12/2008 à 14:00
3 message(s), Inscription le 21/12/2008
Merci pour cette réponse rapide. Je ne vais pas me pourvoir en cassation, à quelle date dois-je réévaluer les pensions ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 14:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, êtes vous sur de ne pas avoir été condamné à réévaluer la pension alimentaire (en première instance devant le JAF), puis non satisfait vous avez interjetez appel qui a d'ailleurs confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, c'est bizarre tout ça, l'arrêt de la Cour d'Appel précise normalement à quel date vous devez vous acquittez spontanément des arriérés de pension alimentaire, bon après-midi

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CHOCOLATCOCO, Savoie, Posté le 21/12/2008 à 15:13
3 message(s), Inscription le 21/12/2008
Merci une nouvelle fois de vous pencher sur mon cas visiblement complexe.
C'est bien mon ex-épouse qui a été déboutée en première instance et qui a fait appel, puis la cour d'appel a statué en ma défaveur et a décidé l'augmentation de la pension.
Aucune date de réévaluation n'a été précisée par le juge.
Dans ce cas, suis-je fondé à considérer que la réévaluation est à faire à partir de la date du jugement en appel.

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 15:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
c'est très difficile de vous répondre n'ayant pas le jugement de la Cour d'Appel sous les yeux, appelez demain le greffe de la Cour d'Appel avec les références du jugement vous en saurez un peu plus, bonne soirée

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