Credit au nom de madame mariee sous le regime de la communauté

Sujet vu 779 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 10:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


bruno30, Gard, Posté le 21/04/2009 à 10:55
15 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,
J'hérite d'un appartement.Je rentre dans le cadre d'une succession entre non parents je dois donc faire un credit pour payer les taxes dues à l'Etat.Dans la mesure ou héritage et donation n'entrent pas dans la communauté ce sera un bien propre.Puis je contracter un crédit à mon seul nom?Quel sont les démarches? Par avance merci de votre attention et de vos retours bonne journée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Berni F, Posté le 21/04/2009 à 11:28
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
extrait du code civil concernant le passif de la communauté :

http://snipurl.com/gcsf9 [www_legifrance_gouv_fr]


ce que je comprend, c'est que vous ne pouvez engager que vos bien propres si vous contractez seul un emprunt.
si votre conjoint consent à ce prêt, les biens de la communauté sont engagés mais pas ses biens propres (si il/elle a eu aussi un héritage par exemple)

(article 1415)

en même temps, selon l'article 1409, les autres dettes contractées pendant la communauté sont à mettre à son passif (ce qui implique que le paiement d'un prêt peut être recouvré sur les biens de la communauté quoiqu'il arrive) mais comme la dette serait personnelle, vous devriez alors récompense à la communauté (article 1412) c'est à dire que vous devez dans ce cas "rembourser" la communauté.


j'en conclu que vous pouvez contracter un crédit à votre seul nom sans démarches particulières (mais qu'un banquier ordinaire exigera probablement le consentement de votre conjoint pour avoir de meilleures garanties)

en pratique, je suppose qu'un tel emprunt n'est possible que si vous apportez une garantie particulière (hypothèque ou gage) ce qui a un cout qui peut être élevé.


remarque : ma compétence en droit civil n'a jamais été éprouvée, mes interprétations ne sont donc pas forcement juste.

bruno30, Gard, Posté le 21/04/2009 à 11:40
15 message(s), Inscription le 19/11/2008
Dans ma démarche je ne vais pas apauvrir la communauté dans le sens où après proposition de la banque le montant mensuel des traites est de 310 euros et le revenu foncier mensuel de 500 euros et j'ai le consentement de mon mari. Je comprend donc qu'il est possible de faire un emprunt seul malgrè mon regime matrimonial?
Bonne journée

Berni F, Posté le 21/04/2009 à 12:17
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
en théorie, je dirais que oui, mais je pense qu'en pratique, un banquier demandera systématiquement le consentement du conjoint (autorisant pour lui de recouvrer les impayés sur les biens de la communauté)

ceci dit, si le prêt ne concerne que vos intérêts propres, il ne concerne pas la communauté (en cas de paiement d'une échéance par la communauté, vous devez rembourser la communauté)

en gros, dans cette hypothèse, vous faite un emprunt seul, en le faisant autoriser pas votre conjoint (qui n'est pas emprunteur mais accepte le risque que le prêt fait courir aux biens de la communauté).

d'un autre point de vue c'est un peu comme si votre dette entrait au passif de la communauté (en pratique du moins) tandis qu'en actif y entrerait une créance équivalente sur vos biens et revenus personnels (le tout ayant un impact neutre si on exclu le risque)

c'est comme ça que je le comprend en tout cas. (en espérant ne pas vous avoir embrouillé).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]