Creation de passeport suite décès du conjoint

Sujet vu 535 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 17:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


efaisant, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/03/2010 à 17:33
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour ,


ma maman est divorcée depuis environ 9 ans a la suite mon papa est décédé en juillet 2007 elle porte toujours son nom marital elle veut faire un passeport mais la mairie ne comprend pas qu'elle porte toujours le nom de son ex mari alors que celui ci ne lui la pas interdit peut on conserver son nom de jeune fille et son nom marital pour la création du passeport.

bonne réception par avance merci

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Patricia, Posté le 29/03/2010 à 18:45
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Et moi je ne comprends pas la réaction de cette mairie...

DEMANDE DE PASSEPORT PERSONNE MAJEURE

- Pour l'usage du nom marital après divorce :
Fournir le jugement de divorce précisant l'accord de l'ex-conjoint ou (établie au moment), autorisation écrite de l'ex-conjoint précisant son accord pour l'usage du nom marital.
- Pour l'usage du nom marital suite au décès :
Fournir acte de décès

Et bien sûr, dans tous les cas : Copie intégrale OU extrait d'acte de naissance.

__________________________
Cordialement.


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