Couple non marié, non pacsé et succession ?

Sujet vu 21757 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 14/04/09 à 17:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Laulo, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2009 à 17:26
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
Nous ne sommes ni mariés, ni pascés et n'avons pas d'enfants en commun. Nous avons fait batir une maison en 2006 en commun.
Que doit-on faire pour se protéger en cas de décès ? Existe t-il des formulaires du genre testatement type pour se protéger de la famille, des enfants, des ex ? Quelles est la solution recommandée si on n'a vraiment pas envie de passer devant le maire ? Et côté côut de succession, quels sont les différences majeures entre mariage, pacse et concubinage ? Merci de votre réponse. Laulo

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Patricia, Posté le 15/04/2009 à 00:28
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Pour une donation union libre au dernier vivant, seul un notaire pourra vous l'établir.

Prenez rendez-vous avec celui qui a rédigé votre acte de propriété, il vous conseillera, vous expliquera et vous donnera tous les renseignements nécessaires, selon vos souhaits et votre situation.

__________________________
Cordialement.

Upsilon, Posté le 15/04/2009 à 12:56
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site. Voici toutefois quelques précisions, à toute fins utiles. Je considère que ni l'un ni l'autre n'aurez d'enfants.

I° Situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des concubins (pas de pacs, pas de mariage):

Sans testament:
Incidence sur la propriété de la maison:
Le concubin est exclus de la succession du défunt. Il conserve bien sûr sa moitié de propriété de la maison (si l'acte d'acquisition prévoyait 50/50). Le cas échéant, s'il a remboursé plus de prêt que le défunt, il pourra prétendre à une créance qui aggrandira sa part de propriété (ou qui lui permettra de prendre des biens autres dans la succession de son concubin).

La part de propriété du concubin décédé revient à sa famille: Par préférence ses enfants, à défaut ses parents.

Avec testament:
Incidence sur la propriété de la maison:
Les héritiers légaux hors descendants ne sont pas réservataires. Cela signifie que le concubin peut très bien établir un testament, léguant une partie ou tout son patrimoine à son concubin survivant.
Le concubin peut donc donner sa part de propriété de la maison au survivant.

Incidences fiscales du testament:

Aïe.... Etant considérés comme étrangers juridiquement, le testament sera frappé d'une imposition de 60% de la valeur du bien légué. Soit 60% de 50% de la maison. A ce prix, il vaut peut être mieux envisager un pacs ? (puisque vous semblez peu enclin au mariage, cela semble la meilleure solution).

II° Situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des partenaires d'un PACS (si vous décidez de vous pacser):

Civilement, le Pacs ne change rien. Le Pacsé n'est toujours pas héritier légal de l'autre, et il faudra encore passer par un testament pour donner des droits au survivant.
Toutefois, le pacs présente deux avantages majeurs concernant l'immobilier:
1° Le pacsé a le droit de rester gratuitement (sans rien payer aux héritiers) 1an dans les lieux après le décès de son partenaire. Passé ce délai, s'il n'est pas propriétaire il devra partir.

2° LE gros avantage, c'est le côté fiscal !
Et oui, grosse surprise, le législateur a unifié le régime fiscal des époux et des pacsés. Désormais, le partenaire survivant n'a aucune imposition fiscale.
(Article 796-0 bis code général des impôts:
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité).


Donc, tant que vous n'avez pas d'enfant, le PACS est parfait pour vous couvrir:
Vous concluez un Pacs avec votre ami(e), doublé de deux testaments faits au profit réciproque de l'autre.

III° Situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des conjoints (les personnes sont mariées):
On se retrouve dans la même situation que le II°, avec toutefois de GROSSES différences en présence d'enfants, et notamment la possibilité d'assurer le maintien de l'époux survivant dans le logement même si les enfants sont les héritiers réservataires du défunt.
Ici, il n'est plus nécessaire de faire un testament, mais plutôt une donation entre époux afin de maximiser les biens reçus par le survivant même en présence d'enfants.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Laulo, Pas-de-Calais, Posté le 16/04/2009 à 09:39
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour et merci pour ces réponses claires.

Si je comprend bien, le mieux dans notre cas où nous n'avons et n'aurons pas d'enfants en commun mais seulement des enfants d'unions précédentes, le PACS est notre solution idéale ? Peux t'on faire une PACS + un testament pour protéger le conjoint survivant de ne pas devoir quitter son logement ? Lui accorder comme un usufruit gratuit du logement tant qu'il lui sera nécessaire ?

Je sais que pour se pacser il faut passer par le tribunal de grande instance, est-ce que les démarches se font par internet ? Quels sont les délais pour mettre en place un pacs ?

Merci pour votre réponse. Laulo

Upsilon, Posté le 16/04/2009 à 14:16
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Oula, vous ne m'avez pas prévenu que vous aviez des enfants non communs.... Cela change absolument tout ! Avez vous bel et bien des enfants d'une précédente union ?

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Laulo, Pas-de-Calais, Posté le 16/04/2009 à 17:03
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Eh oui, nous avons bien des enfants mais de précédentes unions... J'ai 2 enfants nés en 1992 et 2002 de mon premier mariage et lui a 3 enfants nés en 1995, 1998 et 2000 de son premier mariage aussi. Vous comprenez pourquoi nous n'avons pas envie de nous marier, ni d'avoir d'autres enfants...

memevivi, Posté le 15/04/2014 à 18:07
2 message(s), Inscription le 15/04/2014
bonjour j.ai un renseignement a vous demander (mere inquiette)ma fille demeure avec un garcon depuis au moins 12ans non marier n.a jamais contribuer a aucune factures pour contribuer a sa vie .Son ami male prévoit acheter une maison qui sera le seul a payer mais reste toujours ensemble je crois qu:on appelle cela conjoint de fait.est ce que elleaura des recours a quelques dédomagement pour les années passer ensemblent.p.s ne recoit aucun argent et ne travaille-pas et pour lui c.est bien ainsi .s.v.p.me répondre le plus tot possible. merci.quoi faire pour se proteger.

memevivi, Posté le 15/04/2014 à 18:24
2 message(s), Inscription le 15/04/2014
je voudrais savoir si j'ai droit a quelle dédomagement apres 12ans de vie ensemble avec mon copain non marier et n.ai aucun entrer d'argent et n.a pas payer a aucune dépense pour rester avec lui et cela lui convenait bien ainsi.Maintenant il achete une maison et je ne sais-pas si en cas de rupture de sa part je pourrais avoir quelque recours pour mes années vécus avec lui;(je crois qu.on appelle cela conjoint de fait corriger-moi si je me trompe mersi de votre aide .attend patientement

aguesseau, Posté le 16/04/2014 à 00:18
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
la réponse à votre question est non.
en union libre, la séparation est libre.

Le premier message de memevivi commence bien par "bonjour", il ne faut pas être trop exigent non plus...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/04/2014 à 07:52
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour memevivi,
Vous écrivez 2 messages pour la même question mais en tant que personnes différentes. C'est étonnant !
Il est toujours préférable d'être le plus honnête possible avec les bénévoles qui répondent sur le forum.
Merci...

donsigou, Dordogne, Posté le 19/06/2014 à 18:41
3 message(s), Inscription le 19/06/2014
Bonjour

Avec ma compagne nous vivons depuis 36 ans ensemble.
Elle était propriétaire d'une maison.
Cette maison vendue il y a 10 ans, elle a donné a ses enfants la part de leur père décédé.
Aujourd'hui voulant faire un testament sur le nouveau bien acquis, elle voudrait que je puisse continuer a vivre dans cette maison après son départ.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés , mais conjoint de fait.
Quelle est la meilleure solution nous concernant.
Donation d'un 1/3 du bien est ce possible ?
Usufruit ?
Bail emphytéotique ?
Autres ?
Ceci pour être le plus en adéquation avec la loi et le bien vivre pour tous dans ses circonstances.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
BIEN A VOUS

aguesseau, Posté le 19/06/2014 à 20:42
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
conjoint de fait ça n'existe pas.
les concubins sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre donc toute donation ou legs à un concubin est fortement taxé.
sans oublier que les enfants de votre concubine sont héritiers réservataire de leur mère.
le pacs peut permettre d'améliorer votre situation car les partenaires sont exemptés de droits d esuccession.
cdt

Nanou92, Sarthe, Posté le 12/09/2016 à 11:22
10 message(s), Inscription le 18/04/2016
Bonjour,

J'ai acheté ma maison en 2013.
Nous sommes ni pacsés, ni mariés, et nous ne le souhaitons pas.

Il a un enfant et moi aussi d'unions précédentes.

Il a effectué les travaux dans la maison.
Nous voulons aller chez le notaire pour le cas de décès ou de séparation.

Je voudrais savoir si son fils hérite d'une part et à combien de % ?

Si on se sépare je dois le rembourser de la somme des travaux ?

Merci d'avance.

Tisuisse, Posté le 12/09/2016 à 11:33
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Qui a acheté la maison ? vous toute seule (ce que laisse supposer votre message) ou tous les deux ? et dans ce cas, si le partage est à 50 - 50 ?

Nanou92, Sarthe, Posté le 12/09/2016 à 17:53
10 message(s), Inscription le 18/04/2016
Bonjour Tisuisse,
Je l'ai acheté seule.

Tisuisse, Posté le 12/09/2016 à 18:07
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, si c'est un bien propre, Monsieur et son héritier réservataire, n'ont aucun droit sur cette maison. Seul votre enfant héritera de votre maison. Un usufruit au dernier vivant n'existe pas pour les concubins, même après 40 années de vie commune. Votre enfant, à votre décès, sera en droit de réclamer son héritage et Monsieur devra alors quitter les lieux.

La seule solution reste le PACS ou le mariage, là, Monsieur sera protégé et vous pourrez faire un acte, devant notaire, d'usufruit au dernier vivant. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, Monsieur ne sera jamais protégé.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2016 à 18:27
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
En attendant, tant que vous n'êtes pas divorcés,


Citation :
Nous sommes ni pacsés, ni mariés, et nous ne le souhaitons pas.




Tisuisse, Posté le 12/09/2016 à 18:37
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, Lag0, je me suis mélangé les pinceaux avec l'une des demandes précédentes, j'ai rectifié par réponse en conséquence.

pragma, Ain, Posté le 12/09/2016 à 22:51
2518 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir Nanou,
Vous ne voulez pas vous marier, cela se comprend, je suis passé par là !
Vous évoquez aussi le décès de l'un ou de l'autre...
Perso, les années passant, nous l'avons fait car nous avanćons en âge et il faut penser aussi à la retraite, justement en cas de décès (pension de reversion).

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Nanou92, Sarthe, Posté le 13/09/2016 à 14:09
10 message(s), Inscription le 18/04/2016
Bonjour Tisuisse,
Merci beaucoup de vos conseilles.
Je vais réfléchir à tout çà.
Il veut que son fils hérite d'un part de la maison, moi je souhaite pas car il a effectué des travaux de la maison.
Comment me protège en cas de séparation car il a fait des travaux dans la maison?

Nanou92, Sarthe, Posté le 13/09/2016 à 14:18
10 message(s), Inscription le 18/04/2016
Bonjour pragma,
Merci beaucoup.
Je ne veux pas me PACS avec lui et me marié encore moins car j'étais déjà marié.
Aussi je veux me protège en cas de séparation car il fait des travaux dans la maison?
Il veut que son fils hérite d'une part de la maison.

Tisuisse, Posté le 13/09/2016 à 14:38
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si cette maison vous appartient, et c'est marqué dans votre acte de vente, le fiston de Monsieur ne pourra pas hériter. Par contre, si Monsieur peut prouver qu'il a financé des travaux, il pourra prétendre à une "récompense" mais pas à la propriété, fut-elle indivise" de la maison, donc si Monsieur décède, son fiston n'aura rien.

Nanou92, Sarthe, Posté le 13/09/2016 à 15:34
10 message(s), Inscription le 18/04/2016
Tissuisse,
Merci
Je ne saisie pas trop qu'il pourra prétendre à une récompense?
Il peut prouver qu'il a financé les travaux avec quoi comme justificatif?

Tisuisse, Posté le 13/09/2016 à 15:53
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Factures acquittées par ses soins, c'est tout. Sans facture c'est rien du tout.

vincent, Var, Posté le 13/09/2016 à 15:56
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Votre conversation m'intéresse.Et pour un couple non marié, non pacsé, ayant des enfants chacun d'une premiére union et achetant un bien immobilier en commun, que leur conseillez-vous?
Merci et bonne journée


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