Contribution a l entretien en plus de la pension

Sujet vu 697 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 00:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BART57, Charente, Posté le 16/11/2008 à 00:55
2 message(s), Inscription le 16/11/2008
MON EX MARI GERANT D ENTREPRISE (DIVORCE AU TRIBUNAL MAIS PAS A L ETAT CIVIL - POUR CAUSE DE NON ACTE NOTARIE POUR CESSION DE PARTS D ENTREPRISE - ET DEPUIS 2 ANS) ME VERSE UNE PENSION POUR NOTRE ENFANT QUI EST EN TERMINALE ET VA BIEN BIENTOT ENTRER EN UNIVERSITE - MON SALAIRE NE SUFFIRA PAS - A QUI DOIS JE M ADRESSER ET COMMENT POUR FAIRE UNE DEMANDE DE PARTAGE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES A LA PENSION ALIMENTAIRE FIXE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ?

MERCI DE VOTRE REPONSE

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domi, Posté le 16/11/2008 à 10:32
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour , la P.A est là pour subvenir à l'entretien et l'éducation de l'enfant , tous les frais étant inclus dans celle -ci (nourriture ,vêtements , scolarité...).Vous pouvez écrire au JAF pour en demander l'augmentation.Sachez également que votre enfant peut faire une demande de bourse. Domi

Tisuisse, Posté le 16/11/2008 à 10:49
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un petit bonjour au début de votre message est toujours le bienvenu. Merci également de ne pas écrire en majuscules, on a l'impression que vous hurlez.

Je suis d'accord avec domi, c'est l'article 213 du code civil, il me semble, qui s'applique quand au partage des frais d'entretien et d'éducation que doivent les parents à leur enfant. Le JAF tiendra compte des revenus de chaque parent ainsi que de ses dépenses incontournables (loyer ou remboursement d'emprunt immobilier, impôts divers, etc.) pour fixer la pension alimentaire.

BART57, Charente, Posté le 16/11/2008 à 12:38
2 message(s), Inscription le 16/11/2008
Bonjour,

Merci de votre réponse, et de vos conseils, je vais en tenir compte. et vais faire un courrier au JAF.

Salutations, et bonne journée

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