Contre enquête après une enquête sociale

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 13:38
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Jam, Posté le 18/06/2008 à 13:38
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
bonjour,

Est-ce que l'on peut demander une contre enquête ou un complément d'enquête sociale, quand on estime que le rapport manque d'objectivité ?


merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/06/2008 à 15:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous avez le droit de réclamer au juge aux affaires familiales une contre enquête sociale si vous n'êtes pas satisfait des conclusions de l'enquête sociale rendue, mais il me semble que ce sera à vos frais, voir article 373-2-12 du Code Civil, cordialement

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