Contrat de mariage et séparation

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 10:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ipontus, Rhône, Posté le 07/06/2010 à 10:54
1 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,
J'ai besoin de savoir si, aux yeux de la loi, en faisant une séparation de biens auprès d'un notaire (mariés depuis 20 ans sous le régime de communauté des biens, avec deux enfants majeurs et propriétaires d'une maison que nous vendons), il est nécessaire de faire aussi une séparation de corps : nous désirons prendre nos distances quelque temps alors que nous nous aimons toujours . Merci de votre réponse diligente .
Cordialement,
Isabelle PONTUS

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amatjuris, Posté le 07/06/2010 à 18:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous allez changer de régime matrimonial en application de l'article 1397 du code civil. cela n' a rien à voir avec la séparation de corps qui est un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
par contre il faut savoir qu'il existe un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut être demandé au bout de 2 ans par un des époux.
cordialement


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