Contrat de mariage et donation à l'époux survivant

Sujet vu 971 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 19:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Neebis, Landes, Posté le 04/06/2009 à 19:26
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonsoir, je voudrais avoir confirmation qu'il est bien possible d'établir un contrat de mariage dans lequel insérer une donation entre époux afin de garantir l'usufruit de la totalité de mon bien à mon époux survivant (tout en supprimant ainsi pour lui la possibilité d'hériter d'un quart de la propriété car j'ai deux enfants d'une précédente union et je veux que mes filles soient les seules héritières de ma maison).

Je vous remercie de votre aide...

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Solaris, Finistère, Posté le 04/06/2009 à 22:00
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Etes vous déja mariée? (c'est à dire s'agit-il d'un changement de régime matrimonial). Dans ce cas, il convient que vous vous adressiez à un avocat. Par contre, l'ensemble de vos enfants seront consultés afin qu'ils puissent contester si ce changement les défavorise.
Si vous n'êtes pas encore marié, adressée vous à un notaire qui vous rédigera un acte notarié.
Ce bien est-il un bien propre?

Neebis, Landes, Posté le 04/06/2009 à 22:31
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
Merci pour votre réponse.
Oui il s'agit d'un bien propre, non nous ne sommes pas encore mariés. En fait ce que je voulais surtout savoir c'est si ce choix pouvait figurer dans un contrat de mariage préalable et être ainsi entériné avant le mariage. J'ai lu un certain nombre d'articles à ce sujet mais je ne suis pas certaine de la manière dont il faut les interpréter. J'ai cru comprendre que cela était un cas de figure légalement acceptable...
Merci de votre aide:)

Solaris, Finistère, Posté le 04/06/2009 à 22:36
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans ce cas adressez vous à un notaire pour faire votre contrat car normalement la succession sera uniquement transmise à vos deux filles et rien à votre mari car c'est un bien propre.
Si vous souhaitez donner l'usifruit, il conviendra de fixer cela avec un notaire.

Neebis, Landes, Posté le 04/06/2009 à 23:17
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
Vous me surprenez: je croyais que la nouvelle loi donnait systématiquement le bénéfice d'un quart du bien à l'époux survivant si aucune autre mesure n'était stipulée. J'espère que je ne commets pas d'erreur sur la définition d'un bien propre: il s'agit de ma maison que j'ai achetée seule, de mes propres deniers et ceci bien avant le futur mariage évidemment.
Encore merci pour vos réponses rapides.


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