Contrat abusif contracte pour une personne grabataire

Sujet vu 442 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/09 à 21:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Pierre_alex, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2009 à 21:13
2 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonjour,

Je suis petit fils d'une personne âgée grabataire qui, depuis maintenant 3 mois reçoit des factures de CANALSAT pour un abonnement à la télévision par câble qu'elle n'a jamais souscrit (personne dans l'incapacité physique de signer un contrat), et pour lequel aucune prestation n'est effectuée (pas de décodeur, de branchement, de courrier autre que les factures).

Apres avoir joint un premiere fois le service client par telephone ceux-ci on été dans l'incapacité de me confirmer l'origine de ce contrat, ni de me confirmer si un document signé existait.

De plus, le service client m'a communiqué le RIB associé au compte client, rib ne correspondant absoluement pas à celui de ma grand-mere (et soit dit en passant rib que j'ai pu identifé sur internet appartenant à une association x basée à l'autre bon de la france).

De plus le contrat (datant de sept 2008) est au nom de mon grand père, décédé en 1967.

Au final cette entreprise m'a refusé l'annulation dudit contrat. Que dois-je faire?
Merci de votre aide!

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Marion2, Posté le 16/01/2009 à 23:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Envoyez un courrier recommandé AR en leur rappelant la situation de votre grand'mère. Vous les mettez en demeure de vous envoyer copie du soi-disant contrat au nom de votre grand'père, décédé en 1967.
Vous les informez également que s'ils ne cessent pas immédiatement d'envoyer ces factures, vous les assignerez en justice.
Gardez bien copie du courrier recommandé que vous leur enverrez.
En principe, ça devrait les calmer.
Tenez-nous au courant.

Bien cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Pierre_alex, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/01/2009 à 09:46
2 message(s), Inscription le 16/01/2009
Bonjour,

merci de votre réponse. Mais les choses ont depuis évoluer, ma grand mère viens de décéder. je vais donc leur envoyer la lettre que vous me suggériez accompagner du nouveau certificat de décès.

merci en tout cas de votre réponse rapide!
Cordialement.


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