Consultation d'affaire classée

Sujet vu 811 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 10:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fuster, Posté le 02/10/2008 à 10:20
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
bonjour,
mon pere s'est suicidé quand j'avais 5 ans et j'aimerais savoir si s'etait possible de consulter le rapport de gendarmerie etablie ce jour. C'était en 1985.
De plus j'ai été placé sous tutelle alors que ma mère était encore avec moi
est-ce normale?
merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 02/10/2008 à 13:20
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour consulter le rapport et l'ensemble du dossier, il me semble opportun d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal. Il est possible qu'un avocat soit utile dans ce cas.

A la mort de votre papa, étant donné que vous étiez mineur(e), la mise sous tutelle est quasi-automatique. Elle est décidée par un juge, le JAF, afin de protéger vos intérêts dans la succession ouverte au décès de votre père. Votre mère est devenue tutrice et vous aviez un subrogé-tuteur.


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